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Critères fonds vert / rénovation énergétique

Question écrite de Mme Delphine Lingemann - Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Question de Mme Delphine Lingemann,

Diffusée le 22 mai 2023

Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les critères d'attribution des fonds vert. En effet, le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé « fonds vert », vise à accompagner les collectivités dans l'optimisation de leur performance environnementale, adapter leur territoire au changement climatique et améliorer leur cadre de vie.

Annoncé le 27 août 2022 par la première ministre Élisabeth Borne, il est doté de 2 milliards d'euros de crédits déconcentrés aux préfets pour le financement des projets présentés par les collectivités territoriales et leurs partenaires publics ou privés. Ce fonds de soutien prévoit un volet rénovation énergétique des bâtiments publics locaux qui concerne : - les bâtiments qui appartiennent aux porteurs de projet éligibles (collectivités locales et leurs groupements).

Cela inclut les équipements sportifs ainsi que les bâtiments mixtes avec logements et plus généralement les logements en immeuble collectif ou en maison individuelle, dès lors qu'ils relèvent de leur domaine public ou de leur domaine privé, qu'ils soient en location ou qu'ils soient vacants avec un objectif de mise en location ; - la réalisation de l'ensemble des travaux entrepris sur des bâtiments existants visant à diminuer significativement leur consommation énergétique.

À ce jour, la démarche de démolition/reconstruction des bâtiments ne peut pas faire l'objet d'un soutien financier par le fonds vert, considérant que l'empreinte carbone associée à une telle démarche est généralement toujours plus élevée que celle d'une rénovation. À ce jour, force est de constater, que dans certains cas, en particulier pour des bâtiments scolaires et les établissements recevant du public (ERP), la rénovation énergétique du site doit être associée à une remise aux normes en particulier pour l'accessibilité.

Dans ce cas, le coût de ces travaux implique une charge telle pour un budget communal qu'il est préférable de programmer une reconstruction de certains bâtiments. Les communes concernées par ce type de reconstruction sont aujourd'hui exclues du dispositif fonds vert, ce qui est dommage notamment pour les écoles qui pourraient profiter de ce soutien de l'État pour être plus adaptées, plus sécurisées et moins énergivores.

Mme la députée peut prendre en exemple le cas de deux écoles primaires d'Issoire dans le Puy-de-Dôme qui sont des bâtiments de type « Pailleron » connus pour leur dangerosité, leur grand risque d'incendie et leurs mauvaises performances énergétiques tant l'hiver que l'été. Ce procédé constructif rend, en plus, la réhabilitation impossible.

De ce fait, la seule solution pour cette municipalité est la destruction (et le désamiantage) suivie d'une reconstruction d'une école neuve particulièrement vertueuse sur le plan environnemental et énergétique. Aussi, Mme la députée demande au Gouvernement de bien vouloir ouvrir la possibilité d'attribution du fonds vert pour la rénovation énergétique des bâtiments communaux aux projets de démolition/reconstruction d'établissements recevant du public (ERP) des communes, en particulier pour les écoles.

Par ailleurs, il semblerait pertinent de donner la liberté aux préfets de département de répartir le budget affecté au fonds vert par département entre les 14 aides liées au programme fonds vert au regard de leur connaissance des enjeux de leur département ; elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Réponse - Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Diffusée le 7 août 2023

Le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires a pour ambition d'accompagner les collectivités dans la mise en œuvre de leurs projets de transition écologique. Les 14 mesures qu'il porte sont organisées en 3 axes qui accompagnent le déploiement d'actions territoriales afin de « renforcer la performance environnementale » (axe 1), « adapter les territoires au changement climatique » (axe 2) et « améliorer le cadre de vie » (axe 3).

L'appui en ingénierie constitue un champ d'intervention transversal du fonds vert. Le pilotage du fonds vert est déconcentré afin de répondre au mieux aux enjeux des territoires, en tenant compte des spécificités locales (littoral, montagne, exposition aux risques d'inondations, vents cycloniques ou incendies…).

A cet effet, les préfets allouent les crédits selon les enjeux propres aux territoires et les priorités régionales. La mise en œuvre du fonds vert se caractérise par la fongibilité des crédits entre les mesures, avec une obligation de consommation de 10% des crédits par axe et de financement d'au moins un projet par mesure au niveau du BOP régional.

La souplesse du fonctionnement constitue l'atout du fonds vert pour répondre au mieux aux besoins tout en s'inscrivant dans la mise en œuvre des grands objectifs nationaux de la transition écologique. Le nombre accru de dossiers de candidatures à un subventionnement au titre du fonds vert témoigne de la volonté des collectivités à contribuer à l'effort collectif qu'exige la transition écologique, par exemple en matière de rénovation énergétique des bâtiments publics.

Cette mesure de performance environnementale traduit une volonté de réduire la consommation d'énergie, les émissions de gaz à effet de serre et la dépendance aux énergies fossiles. Elle vise une réduction de plus de 30 % des émissions de gaz à effet de serre des bâtiments publics des collectivités territoriales, avec un objectif moyen d'une baisse de 40 %.

Les types de travaux concernés sont variés : actions à « gains rapides » ; travaux d'isolation ou de remplacement d'équipement ; opérations immobilières de réhabilitation lourde. Comme précisé dans le cahier d'accompagnement de mise en œuvre de la mesure, la rénovation énergétique des bâtiments publics locaux correspond à l'ensemble des travaux réalisés sur des bâtiments existants visant à diminuer significativement leur consommation énergétique.

Les projets éligibles à cette aide concernent donc des bâtiments existants, ce qui ne permet pas d'accompagner les projets de constructions neuves. La définition d'un tel périmètre s'inscrit dans une démarche de transition du parc existant vers une amélioration de leur efficacité énergétique tout en limitant les opérations et interventions.

Le fonds vert se focalise donc en priorité sur la transition énergétique des bâtiments existants, la démarche de démolition et reconstruction des bâtiments ne pouvant pas faire l'objet d'un soutien financier à ce titre. La construction de bâtiments neufs peut néanmoins être financée par la mobilisation d'autres enveloppes permettant d'accompagner les collectivités dans ces démarches (certaines aides de la Banque des territoires notamment concernent l'accompagnement pour la construction de structures éducatives ou culturelles par exemple).

La souplesse mise en œuvre dans le déploiement du fonds vert doit ainsi encourager l'accompagnement aux projets à l'impact environnemental le plus élevé, en matière de transition écologique des bâtiments publics locaux existants notamment.

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