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Critères de majoration des aides pour les communes qui maintiennent neuf demi-journées de classe

Question écrite de Mme Françoise Cartron - Éducation nationale

Question de Mme Françoise Cartron,

Diffusée le 20 décembre 2017

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la définition de critères qualitatifs ou quantitatifs, sur la base desquels sera envisagée la majoration des aides du fonds de soutien aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont les écoles maternelles et élémentaires continuent d'être organisées sur neuf demi-journées d'enseignement par semaine.

En séance de questions d'actualité au Gouvernement au Sénat, le 31 octobre 2017, il a annoncé, concernant la réforme des rythmes scolaires : « Nous allons progresser sur deux points au moins. Le premier, c'est la simplification des procédures. Tout le monde la souhaite, et nous sommes en train d'y travailler.

Le second, c'est peut-être l'amplification de l'aide, avec une veille sur la qualité de ce qui se passe. »

Une partie du fonds initialement prévu et non utilisé - avec le retour de près d'un tiers des communes aux quatre jours à la rentrée 2017 - pourrait servir à renforcer l'accompagnement des communes qui ont mis en place des projets éducatifs territoriaux de qualité sur neuf demi-journées.

D'une part, il s'agirait d'un signal fort à destination des équipes qui ont dépensé beaucoup d'énergie dans la mise en œuvre de ce qui s'apparente sur certains territoires à une très belle réforme ; d'autre part, cela viendrait faciliter le « saut qualitatif » que l'ensemble des acteurs de la communauté éducative souhaitent pour l'organisation des temps de l'enfant.

Réponse - Éducation nationale

Diffusée le 11 avril 2018

Les communes qui conservent une organisation du temps scolaire sur neuf demi-journées par semaine ou huit demi-journées par semaine comprenant cinq matinées, continueront à percevoir les aides du fonds de soutien au développement des activités périscolaires. La pérennité de ce fonds a été confirmée. Les montants, tels que définis par l'arrêté du 17 août 2015 fixant les taux des aides du fonds de soutien au développement des activités périscolaires, soit 50 € pour le taux du montant forfaitaire et 40 € pour le taux de la majoration forfaitaire, sont maintenus.

Pour l'ensemble des communes, le ministère travaille à un « Plan mercredi », afin de soutenir les collectivités qui souhaitent permettre des activités de qualité pour tous les enfants. En ce qui concerne la simplification des procédures, une mesure d'allègement a déjà été mise en place pour la gestion 2017-2018 suite à la modification du décret n°  2015-996 du 17 août 2015, portant application de l'article 67 de la loi n°  2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires, par le décret n°  2017-1469 du 13 octobre 2017.

Ainsi, les acomptes de la campagne 2017-2018 ont été versés, sans demande préalable, aux communes ayant communiqué leurs coordonnées bancaires à l'agence de services et de paiement.

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