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Critères des ratios appliqués par l'ARS aux équipes mobiles de soins palliatifs

Question écrite de Mme Isabelle Valentin - Ministère des solidarités et des familles

Question de Mme Isabelle Valentin,

Diffusée le 14 août 2023

Mme Isabelle Valentin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur les ratios appliqués par l'ARS aux équipes mobiles de soins palliatifs. En France, le recours aux soins palliatifs s'organise en plusieurs niveaux de prise en charge, auxquels viennent s'ajouter les équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP).

Celles-ci sont composées de plusieurs professionnels (médecin, infirmier, psychologue, kinésithérapeute et assistant de service social). Elles interviennent en appui des professionnels dans les zones rurales et déserts médicaux. L'accès de tous aux soins palliatifs demeure un enjeu majeur. Ce sont les agences régionales de santé (ARS) qui assurent le financement de ces EMSP.

Les financements accordés sont calculés en fonction de la densité de la population du département concerné, méthode de calcul opaque qui n'est pas rendue public. Bien que la prise en compte de ce critère soit nécessaire, il s'avère insuffisant. À titre d'exemple, l'équipe mobile de soins palliatifs du département de la Haute-Loire compte seulement 1,8 infirmier pour l'ensemble du territoire.

Au regard de la superficie du département, qui est de 4 977 km2, le temps de trajet pour se rendre d'un point A à un point B peut être considérable. En ce qui concerne la Haute-Loire, 2 heures 15 de trajet sont nécessaires pour relier les extrémités du département. Dès lors, ces temps de trajet sont des temps qui ne seront pas dédiés aux patients.

Il est primordial d'intégrer les critères des temps de trajets et des distances parcourues, afin que les EMSP comptent un nombre suffisant de soignants dans chaque territoire. Aussi, Mme la députée souhaite que la superficie des départements soit prise en compte par les ARS. Elle demande au Gouvernement que les effectifs des équipes mobiles de soins palliatifs soient revus à la hausse de manière significative.

Réponse - Ministère des solidarités et des familles

Diffusée le 6 novembre 2023

Les équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP) sont des équipes pluridisciplinaires et pluriprofessionnelles qui apportent leur expertise palliative aux professionnels et équipes soignantes intervenant auprès d'une personne en situation palliative ou en fin de vie, à tous les niveaux de recours, quel que soit le degré de complexité ou le lieu de la prise en charge.

Leur intervention et leur appui ont vocation à bénéficier tant aux professionnels qu'aux personnes malades et à leurs proches. Elles participent à la permanence d'accès à l'expertise, comme les appuis de soins palliatifs organisés et pérennisés par une instruction de février 2022. Leur nombre se stabilise pour celles rattachées à un établissement de santé, tandis que de nouvelles équipes mobiles territoriales sont portées par des associations.

Les acteurs disposent, avec l'instruction publiée de juillet 2023 relative à la poursuite de la structuration des filières territoriales de soins palliatifs dans la perspective de la stratégie décennale 2024-2034, d'un cadre précisant à la fois : le maillage territorial à atteindre, les missions précises des équipes spécialisées de soins palliatifs, leur articulation avec les autres équipes de soins.

Cette organisation repose sur une gouvernance révisée associant toutes les parties prenantes des territoires. A travers le suivi de la mise en œuvre des filières de soins palliatifs, l'enjeu est bien d'évaluer l'adéquation de l'offre aux besoins de soins palliatifs. Le référentiel relatif aux EMSP, joint à cette instruction, précise que leur zone d'intervention s'entend comme le territoire sur lequel l'EMSP est en mesure d'intervenir en tenant compte de la superficie à couvrir et du temps de déplacement nécessaire pour réaliser des visites à domicile (éloignement, durée de transport, praticité…).

Le Ministère de la Santé et de la Prévention a alloué aux Agences régionales de santé (ARS) 19,7 M€ en 2023 pour soutenir les organisations structurant les filières de soins palliatifs, dont les EMSP. La ventilation nationale s'est faite de sorte à soutenir les équipes préexistantes, notamment pour développer les interventions des EMSP hors hôpital, et à aider à la création d'équipes supplémentaires.

C'est sous l'égide des ARS que la ventilation plus fine des crédits est effectuée, en s'appuyant sur des diagnostics régionaux réalisés avec les cellules d'animation régionale de soins palliatifs.

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