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Critères de « réparabilité » prévus dans la loi anti-gaspillage et économie circulaire du 10 février 2020

Question écrite de M. Pierre Charon - Transition écologique et cohésion des territoires

Question de M. Pierre Charon,

Diffusée le 6 juillet 2022

M. Pierre Charon attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les critères de « réparabilité » prévus dans la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.

Alors que plus de 8 Français sur 10 déclaraient être favorables à l'affichage d'un indice de réparabilité, l'UFC-Que Choisir a réalisé un état des lieux de la pertinence de celui-ci pour les consommateurs. L'étude montre – selon UFC-Que Choisir - « les faiblesses de cet indice, pourtant bienvenu, tant dans ses exigences que dans sa diffusion ».

Depuis le 1er janvier 2021, cet indice de réparabilité figure en magasin et sur les sites de vente en ligne dans les rayons d'électronique et d'électroménager grand public. La liste des produits doit progressivement être étendue.

Prévu par la loi anti-gaspillage et économie circulaire du 10 février 2020, il doit donner aux consommateurs une information sur la réparabilité des produits électriques et électroniques d'une part, et encourager les fabricants à mettre sur le marché des produits plus réparables d'autre part. Il est donc bienvenu pour encourager une consommation plus durable et allonger la durée de vie des équipements.

Or, selon l'association de consommateurs, en dépit de la concertation qui avait été engagée avec les parties prenantes (fabricants, distributeurs, vendeurs, réparateurs, associations de consommateurs et environnementales, fédérations professionnelles…), l'indice de réparabilité présente des faiblesses.

« La méthodologie de calcul et la méthode de pondération aboutissent à des absurdités. Des produits se voient accoler un indice de réparabilité signalé par un logo de couleur vert clair ou vert foncé, supposé indiquer un produit facilement réparable. En pratique, une panne pourra se conclure par un remplacement à neuf, face à un appareil certes démontable mais dont les pièces détachées sont indisponibles ou trop onéreuses par exemple. »

L'UFC-Que Choisir constate qu' « en l'absence de critères limitants, l'indice risque de créer un sentiment de déception, voire de perte de confiance si le produit ne répond pas à sa promesse de réparabilité ». C'est pourquoi il est impératif que l'affichage de l'indice s'accompagne du détail de la notation.

L'UFC-Que Choisir demande aux pouvoirs publics de réviser la construction de l'indice de réparabilité afin qu'il reflète réellement l'aptitude d'un produit à être réparé et d'imposer aux vendeurs de rendre la grille de notation directement accessible aux consommateurs.

Face au constat d'une défaillance tant sur l'élaboration que sur l'affichage de l'indice de réparabilité, il lui demande ses intentions pour permettre une véritable information des consommateurs sur la réparabilité des produits électroniques ou et électroménagers.

Réponse - Écologie

Diffusée le 9 novembre 2022

8 Français sur 10 déclarent en effet être favorable à l'indice de réparabilité et près de 9 Français sur 10 estiment qu'il les incitera à privilégier la réparation de ces produits plutôt que leur remplacement, dès lors que cela sera possible. Ces chiffres montrent qu'après seulement une année de mise en œuvre le consommateur s'est approprié cet indice, qui constitue, pour rappel, une première mondiale.

Afin de capitaliser sur ce succès, il est effectivement important de veiller à ce que l'indice reste fiable et compréhensible par le consommateur. C'est pourquoi, dans la continuité des travaux qui ont permis son élaboration, un comité rassemblant l'ensemble des parties prenantes a été mis en place afin d'assurer le suivi du dispositif.

Sous le pilotage des pouvoirs publics, fabricants, distributeurs, réparateurs, associations ont pu partager dans ce cadre leurs retours d'expérience de cette première année de mise en œuvre. Sur la base de ce retour d'expérience, l'élaboration prochaine d'un nouvel "indice de durabilité" des produits sera l'occasion de revoir l'ambition à la hausse en ce qui concerne les critères de réparation d'un produit.

Enfin, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a lancé en 2022 une campagne de contrôle relative au calcul et à l'affichage des notes, qui pourra donner lieu, le cas échéant, au prononcé de sanctions.

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