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Croisement effectif des fichiers du système d'immatriculation des véhicules et des fichiers des assureurs automobiles

Question écrite de M. Philippe Adnot - Intérieur

Question de M. Philippe Adnot,

Diffusée le 7 octobre 2015

M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de mise en œuvre effective et élargie d'un croisement des fichiers du système d'immatriculation des véhicules et des fichiers des assureurs automobiles. Il souligne à cet égard le fait qu'un tel croisement devra faciliter non seulement la mise en lumière des cas de véhicules non assurés, mais aussi permettre aux victimes des conducteurs assurés, en l'absence de constat amiable, de contacter l'assurance desdits conducteurs pour voir réparer leurs préjudices.

Il se trouve qu'aujourd'hui, munie d'un certificat médical, d'un constat unilatéral et d'une main courante, la victime, se tournant vers son propre assureur, ne peut que se confronter à l'impuissance de ce dernier. En effet, l'assureur de la victime ne pouvant croiser les données relatives au propriétaire du véhicule, à l'immatriculation et à l'assureur dudit véhicule, doit se contenter d'adresser des courriers à l'adresse du propriétaire du véhicule responsable, qui, dans nombre de cas, restent sans réponse.

Il lui demande de lui exposer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour pallier cette situation injustifiée.

Réponse de Intérieur

En attente de réponse

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