Mme Françoise Dumas appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la question du cumul entre allocation chômage et rémunération salariale. Ce dispositif permet à certains demandeurs d'emploi de percevoir une partie de leur allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) parallèlement à la reprise ou la poursuite d'une activité salariée réduite, et de reporter les droits non consommés dans le temps.
Cependant, certains cas particuliers montrent qu'une personne qui exerce une activité salariale de très courte durée et qui continue de toucher l'aide au retour à l'emploi, peut perdre durant ce mois une partie de ses revenus disponibles. Aussi, la reprise d'activité serait pénalisante puisque cette personne percevrait un total de revenu inférieur à l'allocation seule, versée par Pôle emploi, auquel, il faudrait également rajouter les frais inhérents à ce nouvel emploi.
Compte tenu de cette situation, elle souhaiterait connaître son avis sur une telle situation et savoir s'il ne serait pas envisageable de pouvoir permettre un cumul indemnités-emploi permettant un total de revenus au moins équivalent à l'allocation seule.
Le dispositif de cumul entre allocation chômage et rémunération salariale permet à un demandeur d'emploi en cours d'indemnisation de cumuler les rémunérations issues de son emploi avec une partie de ses allocations chômage, quel que soit le nombre d'heures effectuées au titre de l'activité reprise. En cas de cumul emploi-chômage, le montant total mensuel de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) normalement versé en l'absence de reprise d'activité est réduit de 70% des rémunérations mensuelles brutes issues de l'activité salariée reprise.
Toutefois, le demandeur d'emploi reste financièrement favorisé par cette reprise d'emploi, la rémunération mensuelle perçue au titre de l'activité professionnelle s'ajoutant au montant mensuel minoré de son allocation chômage. Le cumul demeure cependant plafonné au montant mensuel du salaire de référence.
Il est néanmoins possible, dans certains cas très particuliers, qu'un demandeur d'emploi en situation de cumul perçoive un total de revenu légèrement inférieur à l'allocation chômage antérieurement perçue avant la reprise d'activité, si l'activité salariale est de très courte durée et faiblement rémunérée.
Cela est dû aux modalités techniques de calcul de l'allocation chômage dont le montant mensuel effectivement versé correspond à un nombre mensuel de jours indemnisables. Dans le cadre de ses engagements en matière de développement de l'emploi durable et de lutte contre la précarité, le Gouvernement n'a cependant pas estimé souhaitable de favoriser systématiquement la reprise d'activité de très courte durée, qui peut générer, dans certains cas, un risque d'enfermement dans la précarité en conduisant les individus à alterner durablement périodes de chômage et reprises d'activités de courte durée.
Une étude de 2016 [« Les différentes formes d'activité réduite et leur impact sur les trajectoires professionnelles des actifs expérimentés » - GATE Lyons St. Etienne - Etude soutenue par Pôle emploi] tend en effet à démontrer que le dispositif de cumul emploi-chômage favorise davantage la sortie du chômage lorsque l'activité salariée reprise n'est pas trop courte.
En outre, si les règles actuelles de cumul emploi-chômage peuvent dans certains cas de figure conduire à un total de revenus inférieur au montant de l'allocation antérieurement perçue pour des activités de faible intensité et faiblement rémunérées, il convient de souligner que la règlementation prévoit d'ores et déjà des aménagements à ces règles tenant compte de la spécificité de certaines activités exercées de façon tout à fait ponctuelle et pour lesquelles la rémunération est alors généralement versée au terme de l'activité (à titre d'exemple, l'activité du journaliste pigiste).
Dans ce cas, l'appréciation des gains de l'activité selon une périodicité mensuelle est impossible, il est donc procédé à une simple déduction du nombre de jours indemnisables au moment de la perception des revenus de l'activité considérée.
