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Cumul d'activité et retraite pour invalidité

Question écrite de Mme Christine Decodts - Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées

Question de Mme Christine Decodts,

Diffusée le 24 avril 2023

Mme Christine Decodts attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur les conséquences de l'application du décret n° 2022-257 du 22 février 2022 régissant l'exercice d'activités salariées par les personnes bénéficiaires d'une pension d'invalidité.

Le décret a pour objectif de faciliter la poursuite ou à la reprise d'une activité professionnelle par des personnes bénéficiaires de pension d'invalidité. L'objectif est louable en ce qu'il permet aux pensionnés de poursuivre une activité professionnel, contribuant ainsi au processus de rétablissement des pensionnés et au maintien du lien social.

Le décret a apporté une modification de bon aloi dans les règles régissant la somme revenant aux pensionnés. Avant son intervention, lorsque le cumul de la pension d'invalidité et du salaire dépassait pendant deux trimestres consécutifs le revenu perçu avant l'attribution de la pension, le montant de ladite pension était réduit à hauteur de l'intégralité du dépassement constaté ; le décret dispose que la pension d'invalidité n'est réduite que de moitié.

En revanche, le décret instaure aussi un nouveau plafond annuel du revenu total qui ne peut excéder le plafond de la sécurité sociale (PASS). Conséquence de ce changement, les pensionnés dont les revenus dépassent ce nouveau plafond voient leurs pensions diminuées, voire réduites à néant. Pour ceux d'entre eux qui par le biais d'un régime de prévoyance ont une rente invalidité, dans la mesure où cette dernière est conditionnée au versement de la pension invalidité par la sécurité sociale, ils perdent donc le bénéfice de la prévoyance.

Cette situation est d'autant plus préjudiciable que les pensionnés ont cotisé toute leur vie professionnelle pour un risque invalidité auquel ils n'auront pas forcément droit. Ainsi, si pour une partie de la population concernée par le décret l'objectif initial est rempli, pour celle tombant sous le coup du plafonnement annuel des revenus, la situation conduit au fait qu'il est préférable d'arrêter de travailler afin de bénéficier de leur pension d'invalidité et de leur prévoyance.

Afin d'être en phase avec les ambitions de la réforme et permettre aux pensionnés pour invalidité de garder par le travail un lien social, elle souhaite savoir quelles sont les actions envisagées afin de revenir à une situation plus favorable pour les pensionnés qui souhaitent travailler.

Réponse de Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées

En attente de réponse

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