M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions du retour à l'emploi des bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité (ASS).
L'ASS est une prestation sociale qui est versée, sous certaines conditions, lorsque les droits des bénéficiaires à l'aide au retour à l'emploi (ARE) sont épuisés. Elle permet aux personnes privées d'emploi de percevoir un revenu minimum à condition de rechercher un emploi.
Or, si les bénéficiaires viennent à retrouver une activité très partielle, voire précaire, l'ASS ne peut être cumulée que durant trois mois maximum. Au delà, si les bénéficiaires ne remplissent pas les conditions pour obtenir la prime d'activité, ils sont de facto maintenus très en dessous du seuil de pauvreté, ce qui freine leur retour progressif à l'emploi.
Il lui demande en conséquence s'il compte prendre des dispositions afin de permettre, au delà des trois premiers mois, le cumul entre une activité très partielle et l'allocation spécifique de solidarité, et ainsi faciliter le retour à l'emploi de manière progressive des bénéficiaires de l'ASS.
L'allocation spécifique de solidarité (ASS) est une prestation destinée, sous condition, aux demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à l'aide au retour à l'emploi (ARE). Les droits sont versés pendant une durée de six mois renouvelables, sous réserve pour son bénéficiaire de remplir les conditions de ressources exigées.
En cas de reprise d'activité professionnelle l'ASS se cumule avec les revenus professionnels pour une durée de trois mois. A l'issue de ces trois mois, le versement de l'ASS est interrompu. Pour autant, en cas de perception de ressources modestes par le repreneur d'emploi, des mécanismes interviennent pour palier à la perte de revenus.
Il s'agit en premier lieu de l'ouverture du droit à la prime d'activité, si le demandeur remplit les conditions nécessaires. En second lieu, si le demandeur, en activité partielle, ne remplit pas les conditions de ressources nécessaires à la perception de la prime d'activité, est ouvert le droit au revenu de solidarité active (RSA), pour garantir à la personne un montant minimal de ressources mensuelles.
Enfin, si les ressources du demandeur viennent à augmenter, le passage du RSA à la prime d'activité et son calcul seront automatiques pour éviter toute rupture dans le parcours.