M. Sébastien Jumel attire l'attention de Mme la ministre du travail concernant l'accord d'application n° 11 du 14 mai 2014 pris pour l'application de l'article 30 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage. Les articles 30 à 33 du règlement général annexé donnent les modalités de cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération procurée par l'exercice d'une activité professionnelle non salariée.
L'accord d'application suscité stipule que pour les créateurs ou repreneurs d'entreprise placés sous le régime microsocial, notamment les autoentrepreneurs, la rémunération de l'activité professionnelle correspond au chiffre d'affaires de l'entreprise. Ainsi, cet accord ne tient pas compte de la différence conceptuelle entre le chiffre d'affaires d'une entreprise et son bénéfice dont le montant correspond réellement à la rémunération de l'entrepreneur.
Cet accord entraîne de nombreux autoentrepreneurs dans des difficultés financières, en plus qu'il fragilise le tissu économique des autoentreprises nécessaire à l'économie française. Il fragilise le statut de l'auto-entreprenariat, puisqu'il dissuade les travailleurs à temps partiel, les bénéficiaires de l'ARE ou les travailleurs effectuant des missions professionnelles ponctuelles à exercer une activité secondaire et à entreprendre, au risque de se trouver dans une impasse financière.
Le député souhaite citer l'exemple d'un intermittent du spectacle qui travaille ponctuellement auprès de différentes structures. Il perçoit les salaires de ces différentes structures. En marge de cela, il fabrique des objets de ferronnerie qu'il revend sur les marchés. Afin de régulariser son activité, il se déclare en tant qu'autoentrepreneur.
Il paie ses cotisations au régime social des indépendants. Son chiffre d'affaires sur l'année 2017 s'élève à 1 200 euros, qui est intégralement réintroduit dans le fonctionnement de son entreprise (paiement des charges, assurance, cotisations, matériaux). Cependant, en vertu de l'accord d'application n° 11 du 14 mai 2014 pris pour l'application de l'article 30 du règlement général annexé à la convention du 12 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, tenant compte du montant du chiffre d'affaires et non du bénéfice de l'entreprise, un trop-perçu de 1 150,16 euros est réclamé par Pôle emploi, alors qu'à titre personnel, l'autoentrepreneur n'a dégagé aucun revenu de son activité.
Ainsi, l'autoentrepreneur perd de l'argent alors qu'il travaille plus, puisqu'il cumule deux activités. Au-delà de la précarité que peut entraîner cet accord d'application pour de nombreux entrepreneurs et du sentiment d'injustice puisque, du fait de cette activité, ils cotisent davantage, paient davantage d'impôts et contribuent à faire fonctionner l'économie, et n'en sont pas récompensés, et même parfois pénalisés, c'est également une dissuasion à la création d'entreprise et à la déclaration de son activité.
Ainsi, il lui demande de prendre en compte ses remarques, d'envisager une solution pour les autoentrepreneurs dans cette situation et une modification de l'accord d'application n° 11 du 14 mai 2014 et de lui faire part de ses propositions.