Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Cumul des mandats

Question écrite de - Premier ministre

Question de ,

Diffusée le 11 novembre 1992

M. André Fosset appelle l'attention de M. le Premier ministre sur certains vides juridiques relatifs à l'application de la loi sur le cumul des mandats. C'est ainsi que ne sont pas concernées par le cumul des mandats, des fonctions aussi importantes que celles de ministre ou de président d'une communauté de villes.

Il lui demande donc si des dispositions complémentaires sont envisagées afin que l'équité soit respectée dans le choix des fonctions par les élus concernés, conformément à la volonté du législateur.

Réponse - Premier ministre

Diffusée le 24 février 1993

Réponse. - Les règles relatives à la limitation des cumuls de mandats électoraux et des fonctions électives sont contenues dans les articles L.O. 141 et L.O. 151-1 (pour les parlementaires) et L. 46-1 (pour les non-parlementaires) du code électoral, dispositions issues de la loi organique n° 85-1405 du 30 décembre 1985 et de la loi ordinaire n° 85-1406 de la même date.

Il est exact que le législateur n'a pas pris en compte, dans ce dispositif, les fonctions de membre du Gouvernement ni celles de président d'une communauté de villes. En ce qui concerne ces dernières, c'est le résultat d'un choix délibéré de sa part, puisque les projets de textes qui ont été adoptés sous la forme des lois précitées ont comporté, à l'une des étapes de leur élaboration, les présidents de communauté urbaine parmi les titulaires de fonctions électives soumis à la limitation des cumuls.

Cette proposition a finalement été écartée par le législateur. Pour ce qui est des ministres, l'auteur de la question notera tout d'abord qu'il ne s'agit pas là de fonctions électives, objet des textes précités. Par ailleurs, les incompatibilités applicables aux membres du Gouvernement ne relèvent pas de la loi ni même de la loi organique ; elles sont prévues par l'article 23 de la Constitution. C'est donc seulement une révision constitutionnelle qui pourrait les modifier ou les compléter.

Questions similaires

Déposée le 31 juillet 1996 à 22h00
Similarité de la question: 68% Similarité de la réponse: 67%
Déposée le 31 juillet 1996 à 22h00
Similarité de la question: 64% Similarité de la réponse: 68%
Déposée le 30 septembre 1986 à 23h00
Similarité de la question: 32% Similarité de la réponse: 59%
Déposée le 2 novembre 2020 à 23h00
Similarité de la question: 58% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 19 avril 2004 à 22h00
Similarité de la question: 58% Similarité de la réponse: 71%
Déposée le 11 mars 1998 à 23h00
Similarité de la question: 56% Similarité de la réponse: 60%