Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis demande à M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité de bien vouloir lui indiquer quelle suite il entend donner à la modification du règlement intérieur de la convention collective de prévoyance, décidée par le conseil d'administration de la caisse de prévoyance des personnels des organismes de sécurité sociale, le 13 décembre 1990, et soumise à agrément ministériel.
Cette décision concernant le cumul entre plusieurs retraites fixe la part irréductible de la pension C.P.P.O.S.S., qui sera en tout état de cause servie, aux trois quarts de la pension que l'intéressé aurait obtenue, s'il n'avait pas d'autres retraites.