Dangers de la cigarette électronique pour les consommateurs

Objet: Dangers de la cigarette électronique pour les consommateurs

L'industrie du tabac regorge de créativité lorsqu’il s'agit de séduire de nouveaux publics, jeunes, particulièrement vulnérables et influençables. La «cigarette électronique intelligente» ou «smart vape», produit de mauvaise qualité en provenance de Chine, jetable, dangereux pour la santé et l'environnement et interdit dans certains pays comme la Belgique, est pourtant accessible en ligne, avec tous les dangers que ce type d'achat comporte pour la protection des consommateurs.

1. Quel est le point de vue de la Commission sur cette situation?

2. La vente de ce type de produits est-elle conforme à la réglementation européenne, dont le règlement sur les services numériques, et la Commission envisage-t-elle de renforcer ses contrôles du marché pour protéger les consommateurs vulnérables?

3. La Commission prévoit-elle une interdiction généralisée de ce type de produits dans l'Union, notamment dans le cadre de la révision de la directive tabac?

Dépôt: 30.10.2024

Réponse donnée par M. Várhelyi au nom de la Commission européenne (28 janvier 2025)

1. La Commission suit de près le marché des produits du tabac de l'Union européenne. La consommation de nicotine n'est jamais sans risque. Dans l'UE, il est interdit de faire la publicité ou de promouvoir les cigarettes électroniques contenant de la nicotine dans les services de la société de l'information, dans la presse ou dans d'autres publications imprimées, à la radio et dans les médias audiovisuels (1). Les États membres ont la possibilité d'interdire la vente à distance transfrontalière de cigarettes électroniques contenant de la nicotine aux consommateurs (2).

Bien qu'il appartienne en principe aux États membres de légiférer en matière de limites d'âge et de modalités de vente des produits du tabac et des produits connexes dans les limites de leur propre juridiction, ils sont encouragés à empêcher la vente de ces produits aux enfants et aux adolescents (3).

La directive sur les produits du tabac autorise les États membres à interdire une certaine catégorie de produits du tabac ou de produits connexes dès lors que cette interdiction est justifiée par la nécessité de protéger la santé publique et qu'elle repose sur des motifs relatifs à la situation spécifique dudit État membre (4).

2. La protection des consommateurs sur les marchés en ligne est une priorité pour l'application du règlement sur les services numériques (5). Ce règlement prévoit des règles visant à empêcher la diffusion de contenus illicites tels que définis par le droit de l'Union et le droit national et à gérer les risques systémiques engendrés par les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche en ligne (les TGPL et TGMRL). Les fournisseurs de places de marchés en ligne doivent respecter le droit de l'Union applicable en matière d'informations précontractuelles, de conformité et de sécurité des produit s (6). En outre, les TGPL et TGMRL doivent respecter les dispositions relatives aux évaluations des risques couvrant les risques systémiques générés par leurs services ainsi que les mesures visant à atténuer ces risques (7).

3. La Commission procède actuellement à une évaluation complète du cadre législatif de l'UE en ce qui concerne le tabac (8). Les prochaines étapes dépendront de ses résultats.

1 ∙ ⸱ Article 20, paragraphe 5, de la directive sur les produits du tabac (2014/40/UE) et article 9, paragraphe 1, point d), de la directive sur les services de médias

audiovisuels (2010/13/UE): https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02010L0013-20181218 2 ∙ ⸱ Article 20, paragraphe 6, de la directive sur les produits du tabac (2014/40/UE). 3 ∙ ⸱ Considérant 21, de la directive sur les produits du tabac (2014/40/UE). 4 ∙ ⸱ Article 24, paragraphe 3, de la directive sur les produits du tabac (2014/40/UE). 5 ∙ ⸱ Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques). 6 ∙ ⸱

Conformément à l'article 31 du règlement sur les services numériques. 7 ∙ ⸱ Conformément aux articles 34 et 35 du règlement sur les services numériques. 8 ∙ ⸱ https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/13481-Evaluation-of-the-legislative-framework-for-tobacco-control_fr