M. Louis de Catuelan appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, sur certaines pratiques de pêche usitées notamment en Méditerranée. Il lui expose qu'au cours de l'été, a été constatée, à plusieurs reprises, l'utilisation de très longs filets dérivants qui portent gravement atteinte à la faune aquatique, représentant un réel danger pour les bateaux de commerce et de plaisance, et que de nombreux incidents ont été constatés, dus à l'utilisation de ces filets par des ressortissants des pays riverains de la Méditerranée.
Il lui rappelle que de nombreux incidents sont aussi survenus à l'initiative de pêcheurs d'Asie du Sud-Est dans les mers bordant les départements et territoires d'outre-mer du Pacifique. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette méthode de pêche est conforme à la réglementation communautaire.
Il lui demande par ailleurs de bien vouloir lui préciser quelles mesures il entend prendre pour qu'il soit mis fin à ces méthodes dangereuses pour la navigation qui ont suscité l'émotion justifiée de l'opinion publique et des responsables des collectivités territoriales du littoral méditerranéen, qui ont pu constater que les dauphins et les cachalots avaient gravement à pâtir de leur utilisation et que de nombreux animaux étaient blessés.
Réponse. - Les pêcheurs italiens utilisent en effet les filets maillants dans les eaux internationales, c'est-à-dire dans les eaux qui ne sont sous juridiction ou souveraineté particulière d'aucun Etat riverain. Par ailleurs, les eaux considérées ne font pas l'objet d'une réglementation communautaire, les Etats membres n'ayant pas mis en place de zone économique exclusive en Méditerranée.
Cette pêche est souvent une pêche dirigée sur l'espadon. Toutefois, les engins utilisés comme beaucoup d'engins de pêche peuvent contribuer à la capture d'autres espèces et parfois des dauphins, qui sont des espèces protégées aussi bien sur le plan national (par l'arrêté du 20 octobre 1970) qu'international.
Cette situation n'est certes pas satisfaisante pour la faune marine méditerranéenne. C'est pourquoi il est nécessaire que soit rapidement mise en oeuvre une réglementation de l'utilisation des filets maillants, de leur taille notamment, sans pour autant aller jusqu'à l'interdiction d'un engin qui, correctement conçu et utilisé, constitue un bon procédé de capture.
Le Gouvernement français, profitant de l'exercice de la présidence de la Communauté économique européenne au second semestre 1989, a demandé que soit étudiée la mise en oeuvre de mesures communautaires de gestion des ressources de pêche en Méditerranée par l'élaboration d'une réglementation commune, relative notamment aux engins, applicable aux professionnels espagnols, français, italiens et grecs opérant dans cette mer. C'est dans ce cadre que doit pouvoir être trouvée rapidement une solution à ce problème.