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Date d'exigibilité des cotisations sociales des entreprises

Question écrite de M. Daniel Percheron - Affaires sociales

Question de M. Daniel Percheron,

Diffusée le 18 septembre 1991

M. Daniel Percheron appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur la réforme modifiant la date d'exigibilité des cotisations de sécurité sociale pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 400 salariés. Cette modification de la date d'exigibilité des cotisations de sécurité sociale, qui intervient quelques mois après la mise en place de la C.S.G., va perturber une nouvelle fois le dispositif de paie des entreprises, qui est devenu une opération très complexe.

Il lui demande, en conséquence, de lui faire connaître le point de vue du Gouvernement sur ce problème.

Réponse - Affaires sociales

Diffusée le 30 octobre 1991

Réponse. - Le décret n° 91-760 du 5 août 1991 a modifié la date d'exigibilité des cotisations de sécurité sociale pour les entreprises de 50 à 399 salariés. Pour les rémunérations qu'elles versent après le dixième jour d'un mois, les cotisations devront être versées au plus tard le 5 du mois suivant et non plus le 15.

Pour celles versées dans les dix premiers jours d'un mois, les cotisations restent exigibles le 15 de ce même mois. Les entreprises concernées bénéficient d'un délai de deux mois pour préparer la mise en oeuvre de cette disposition : elle est applicable aux rémunérations versées à compter du 1er septembre ; sa première application sera donc le 5 octobre. Les U.R.S.S.A.F. les en informeront directement en leur adressant une notice explicative, et se tiennent à leur disposition pour leur donner toutes précisions.

Cette mesure harmonise les dates d'exigibilité des cotisations entre les entreprises de 50 à 399 salariés et celles de 400 salariés et plus qui disposent pour la plupart de moyens comparables d'informatisation des payes. Elle permet, en outre, de mieux ajuster les courbes d'encaissement et de décaissement du régime général.

La plupart des prestations périodiques étant versées dans les premiers jours du mois, il en résulterait un creux de trésorerie très préjudiciable au régime général. Sans méconnaître la perte de produits financiers qui en résulte pour les entreprises concernées, force est de reconnaître que cette mesure ne remet pas en cause la politique suivie depuis dix ans visant à stabiliser, et même à alléger les cotisations de sécurité sociale à la charge des entreprises.

C'est ainsi que les déplafonnements des cotisations d'allocations familiales au 1er janvier 1989 et 1990 et des cotisations d'accidents du travail au 1er janvier 1991 se traduisent en 1991 par un allégement respectif de charges de 5 milliards de francs et de 2 milliards de francs pour les entreprises du secteur privé, selon les estimations de la commission des comptes de la sécurité sociale.

Dans ce même esprit, la hausse de la cotisation d'assurance maladie intervenue au 1er juillet de cette année ne s'est pas traduite par un accroissement de leurs charges. De même, le Gouvernement reste-t-il très attaché au développement des petites et moyennes entreprises. Le relèvement récent du plafond des dépôts sur les livrets Codevi, par exemple, permettra de mieux assurer le financement de leurs investissements.

D'autres mesures ont été prises dans le cadre du plan en faveur des P.M.E.-P.M.I. présenté par Mme le Premier ministre le 16 septembre dernier à Bordeaux. L'ensemble du dispositif est essentiellement d'ordre fiscal et financier : unification du taux de l'impôt sur les sociétés, allégements fiscaux, crédit d'impôt pour augmentation du capital, prêts à taux réduit...

Les autres dispositions sont destinées à favoriser la formation des chefs d'entreprise et un effort sera par ailleurs fait en matière de simplifications juridiques et administratives d'ici la fin du premier trimestre 1992.

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