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Date de publication des décrets d'application de l'article 9 de la loi Taquet

Question écrite de Mme Caroline Fiat - Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’enfance

Question de Mme Caroline Fiat,

Diffusée le 30 octobre 2023

Mme Caroline Fiat interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur la publication des décrets d'application de la loi « Taquet ». Adoptée le 7 février 2022, la loi relative à la protection des enfants, dite loi « Taquet », devait améliorer les conditions de repérage, d'accueil et d'accompagnement des enfants relevant de l'aide sociale à l'enfance.

Plus de 18 mois après le vote de cette loi, des associations sont toujours en attente de la publication de décrets d'application portant notamment sur le parrainage et le mentorat. Elle lui demande donc quand le Gouvernement compte publier les décrets d'application de l'article 9 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022.

Réponse de Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’enfance

En attente de réponse

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