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Date de publication du rapport DAAF prévu par la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010

Question écrite de M. Pierre Morel-À-L'Huissier - Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement

Question de M. Pierre Morel-À-L'Huissier,

Diffusée le 20 février 2023

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur la date de publication du rapport sur l'application et sur l'évaluation relative à l'installation obligatoire des détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (DAAF) dans les lieux d'habitation prévue à l'article 5 de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010.

La loi prévoyait que ce rapport soit transmis au Parlement à l'issue de ce délai de cinq ans. Force est de constater que 13 ans plus tard, ce rapport n'a toujours pas été publié. Alors qu'aucun rapport ne semblait avoir été écrit en 2021, la FFMI avait sollicité la prédécesseure de M. le ministre, Mme Wargon afin de relancer la mise en œuvre de ce rapport.

La DHUP a ensuite été sollicitée à l'été 2021, puis elle a délégué cette mission au CSTB pour sa production. Le CSTB a transmis son rapport à la DHUP le 14 mars 2022. Une parution était initialement attendue d'ici la fin du premier semestre 2022, puis repoussée à la fin de l'année 2022. Les DAAF sont pourtant des dispositifs essentiels pour sauver des vies et l'actualité récente témoigne des dangers et des conséquences accrues qui peuvent subvenir en cas d'absence de ce système. Aussi, il lui demande que ce rapport soit publié dans les plus brefs délais.

Réponse - Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement

Diffusée le 30 octobre 2023

Les dispositifs de détection de fumée sont rendus obligatoires par les articles L 142-1 et R. 142-2 à 142-5 du code de la construction et de l'habitation dans l'ensemble des habitations individuelles ou collectives. L'objectif est double : détecter les fumées émises dès le début d'un incendie et émettre un signal sonore suffisant permettant de réveiller une personne endormie dans le seul logement où la détection a eu lieu.

Ces mesures ont été concrètement mises en application avec l'arrêté du 5 février 2013 relatif à l'application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l'habitation. La loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a modifié les obligations relatives à l'installation et à l'entretien des détecteurs, en les partageant entre le propriétaire bailleur et l'occupant du logement lorsque celui-ci est loué.

L'échéance d'entrée en vigueur de ces dispositions était fixée au 8 mars 2015. La mise en place des détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) vise avant tout à réduire la mortalité liée aux incendies nocturnes. L'article 5 de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, prévoit « un rapport sur l'application et sur l'évaluation de ces dispositions ».

Ce rapport doit également rendre compte des actions d'information du public sur la prévention des incendies domestiques et sur la conduite à tenir en cas d'incendie menées depuis la publication de cette loi. L'action du ministère s'est focalisée dans un premier temps sur les campagnes de sensibilisation et de communication destinées à accompagner les mesures de 2010, puis leur évolution de 2014.

Pour que ce rapport ait une réelle plus-value, notamment sur l'application et l'évaluation des dispositions susmentionnées, il convenait de disposer d'éléments de retour d'expérience sur une période significative. Les sollicitations ponctuelles conduites par le ministère sur ces aspects identifiaient déjà la difficulté de recueillir une information relevant des parties privatives des habitations.

Dans ce contexte la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages a engagé cette analyse et a fait appel au Centre scientifique et technique du bâtiment, en raison de ses compétences en matière de sécurité incendie, afin de disposer d'éléments objectivés et consistants. Ces éléments étant désormais à disposition de la DHUP, un rapport est en cours de rédaction et pourra faire l'objet d'une transmission au Parlement au premier trimestre 2024.

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