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Débat au Parlement sur la loi de 1994 en faveur des harkis

Question écrite de - Premier ministre

Question de ,

Diffusée le 19 mars 2001

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'engagement de M. le Président de la République d'organiser un débat au Parlement sur la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie.

Ce débat devait intervenir avant la fin de l'année 2002, il lui demande s'il prévoit qu'il ait lieu en 2003. Il lui demande également de bien vouloir lui préciser ce qu'il compte faire en matière d'emploi des enfants de harkis et s'ils seront bénéficiaires d'un suivi spécifique dans le cadre des contrats de plan Etat-régions.

Réponse - Anciens combattants

Diffusée le 19 mars 2005

En installant en mai dernier une mission interministérielle aux rapatriés, le Gouvernement a entendu marquer sa détermination de prolonger la réparation de la dette morale par des mesures de solidarité nécessaires afin d'apporter des réponses efficaces aux difficultés de toute nature encore rencontrées par les harkis et leurs familles.

Le Gouvernement rappelle que deux allocations forfaitaires (de 60 000 et de 110 000 francs) ont été versées aux ressortissants en 1987 et 1994 pour un total de 2,6 MdF. De plus, la loi du 11 juin 1994 dite loi Romani a instauré des aides spécifiques en matière de logement et des dispositions ont été prises pour favoriser l'accès à la formation et à l'emploi, ces mesures ayant été prolongées jusqu'au 31 décembre 2002.

Les mesures concernant l'acquisition d'un logement et le désendettement immobilier, les bourses scolaires, les aides à la formation professionnelle et au passage des permis poids lourds non prises en charge par le droit commun ainsi que les subventions aux associations locales sont prorogées en 2003.

Un accompagnement particulier sera effectué pour les enfants d'anciens supplétifs, en matière d'emploi, pour leur permettre de bénéficier pleinement de toutes les nouvelles mesures mises en oeuvre par le Gouvernement en faveur des publics en difficulté. Par ailleurs, de façon à assurer à nos compatriotes une aide matérielle pérenne, le Gouvernement a proposé, en loi de finances rectificative pour 2002 et dans le cadre d'une mesure de solidarité nationale, la création d'une " allocation de reconnaissance ".

Ce texte, voté par le Parlement, paru au Journal officiel du 31 décembre 2002 (art. 67 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), permet, dès le 1er janvier 2003, de servir à tous les anciens supplétifs cette allocation sans condition de ressources, ainsi qu'à leurs veuves ; elle remplace la rente viagère, est non imposable et sera indexée sur le taux d'augmentation du coût de la vie le 1er octobre de chaque année.

Le Premier ministre a, en outre, décidé de nommer un parlementaire en mission qui sera chargé d'élaborer un rapport établissant un bilan des dispositifs mis en place au cours des années passées et traçant des perspectives sur les solutions les plus à même de parachever les efforts de reconnaissance matérielle et morale de la nation à l'égard des rapatriés.

Enfin, le Haut conseil des rapatriés, créé le 20 décembre 2002 par décret n° 2000-1479 et dont la composition a été publiée au Journal officiel de la République française du 23 février 2003, constitue une structure de dialogue et de concertation avec les pouvoirs publics au sein de laquelle siègent les représentants des rapatriés.

A l'occasion de la réunion de ce Haut Conseil, le Premier ministre a annoncé qu'un débat serait organisé au Parlement sur les questions relatives aux rapatriés à l'automne prochain.

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