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Décalage de perception sans rétroactivité des pensions de retraite pour invalidité

Question écrite de M. Christian Redon-Sarrazy - Comptes publics

Question de M. Christian Redon-Sarrazy,

Diffusée le 27 mars 2024

M. Christian Redon-Sarrazy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le décalage de perception sans rétroactivité des pensions de retraite pour invalidité.

Depuis 2014, le législateur a permis une revalorisation automatique des pensions de retraite - civile ou militaire - au 1er janvier de chaque année, dans les mêmes conditions que les pensions de retraite du régime général de sécurité sociale, c'est-à-dire en fonction de l'évolution des prix à la consommation.

Les pensions de retraite pour invalidité ne sont cependant pas incluses dans ce dispositif. En effet, les pensions d'invalidité, des rentes viagères d'invalidité, les majorations pour assistance d'une tierce personne et les allocations temporaires d'invalidité, sont revalorisées chaque année par décret au 1er avril de chaque année.

Les revalorisations annoncées le cas échéant sur l'ensemble des pensions de retraite, comme ce fut le cas par exemple en 2022, ne sont de même effectives que trois mois après les décrets officiels dans le cas des pensions d'invalidité.

Ce décalage dans le temps est légitimement vécu comme une injustice par les bénéficiaires.

Dans un souci d'équité, il lui demande donc si le Gouvernement peut envisager d'aligner le régime de ces pensions de retraite sur les autres, permettant ainsi la revalorisation automatique et exceptionnelle au 1er janvier de chaque année.

Réponse de Comptes publics

En attente de réponse

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