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Déchets ménagers

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Transition écologique et solidaire

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 4 octobre 2017

Sa question écrite du 23 février 2017 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le fait que la définition légale d'un déchet ménager inclut tout déchet provenant d'un ménage (ordures ménagères, objets encombrants, déchets verts…).

Cette définition est à caractère général, le seul critère étant la provenance du déchet. Or certaines intercommunalités qui gèrent des déchetteries accueillent gratuitement les dépôts effectués par les habitants des communes membres. Par contre, lorsque faute de pouvoir effectuer eux-mêmes le dépôt, les habitants font transporter le déchet par une entreprise, la déchetterie fait payer une redevance à celle-ci même lorsqu'elle apporte la preuve que le déchet est un déchet ménager provenant d'un habitant résidant dans une commune membre.

Il lui demande si cette forme de tarification est légale et s'il n'y a pas de rupture d'égalité devant le service public.

Réponse - Transition écologique et solidaire

Diffusée le 27 juin 2018

Les travaux d'élaboration de la feuille de route pour l'économie circulaire ont permis d'identifier qu'il existait un besoin de clarifier les limites du service public de gestion des déchets, notamment pour ce qui concerne les conditions d'accueil des déchets des artisans en déchèterie qui doivent s'articuler tant d'un point de vue réglementaire que d'un point de vue opérationnel avec l'obligation de reprise des déchets du BTP faite aux distributeurs de matériaux de construction à destination des professionnels.

Ces travaux se poursuivent afin de préciser les modalités de financement des déchèteries notamment au regard de la réception de déchets produits par des ménages mais transportés par un opérateur économique.

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