Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Décision de la CEDH sur l'abattage rituel sans étourdissement préalable

Question écrite de M. Philippe Juvin - Ministère de la justice

Question de M. Philippe Juvin,

Diffusée le 11 mars 2024

M. Philippe Juvin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) du 13 février 2024 relative à l'abattage rituel sans étourdissement préalable. Par cette décision, la CEDH a estimé que l'interdiction par deux régions belges, la Flandre et la Wallonie, de l'abattage rituel sans étourdissement préalable ne constitue pas une violation des libertés religieuses.

Des associations cultuelles belges tentaient de s'opposer à des décrets de 2017 et 2018, en s'appuyant sur l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme au nom de la « liberté de pensée, de conscience et de religion ». À leurs yeux, interdire l'abattage rituel sans étourdissement préalable revenait à entraver la liberté de culte.

Dans sa décision, la CEDH estime que l'interdiction est « justifiée dans son principe et peut passer pour proportionnée au but poursuivi, à savoir la protection du bien-être animal en tant qu'élément de la morale publique ». La France s'est longtemps appuyée sur les jurisprudences européennes pour justifier l'absence d'interdiction de l'abattage rituel sans étourdissement préalable, notamment le règlement n° 1099/2009 du Conseil de l'UE du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort.

Le 17 décembre 2020, un jugement de la Cour de justice de l'UE a souligné à nouveau « que le législateur européen a entendu laisser à chaque État membre un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la nécessité de concilier la protection du bien-être des animaux lors de leur mise à mort et le respect de la liberté de manifester sa religion ».

Pourtant, la cruauté de cette pratique n'est plus à démontrer, l'égorgement d'un gros bovin dure entre 7 et 10 minutes avant la perte de conscience de l'animal. La Fédération vétérinaire européenne demande « l'étourdissement pour tous, sans exception ». La CEDH, à travers sa décision, semble donc enfin reconnaître que cet abattage rituel est contraire à la « morale publique ».

Dans ce contexte, il l'interroge sur les conséquences juridiques de la décision du 13 février 2024 de la CEDH. De plus, il lui demande si le Gouvernement compte interdire l'abattage rituel sans étourdissement préalable au nom du bien-être animal.

Réponse de Ministère de la justice

En attente de réponse

Questions similaires

Déposée le 18 septembre 2023 à 22h00
Similarité de la question: 69% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 15 septembre 2021 à 22h00
Similarité de la question: 76% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 novembre 2003 à 23h00
Similarité de la question: 68% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 27 juillet 2022 à 22h00
Similarité de la question: 77% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 6 décembre 2021 à 23h00
Similarité de la question: 77% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 7 janvier 2019 à 23h00
Similarité de la question: 75% Similarité de la réponse: 100%