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Décision du Conseil d'État n°463162 et pluralisme dans les médias

Question écrite de Mme Marie-France Lorho - Ministère de la culture

Question de Mme Marie-France Lorho,

Diffusée le 26 février 2024

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la culture sur les difficultés soulevées par la décision du Conseil d'État n° 463162 en matière de respect du pluralisme dans les médias. À l'occasion de sa décision n° 463162, le Conseil d'État a enjoint à I'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) de « prendre en compte la diversité des courants de pensée et d'opinions représentés par l'ensemble des participants aux programmes diffusés, y compris les chroniqueurs, animateurs et invités et pas uniquement le temps d'intervention des personnalités politiques ».

Mme la députée s'interroge sur la rationalité d'une telle décision et la possibilité pratique d'appliquer celle-ci. La diversité des intervenants interrogés, leur absence de qualité politique du fait de leur profession (écrivain, philosophe...) ne permet pas d'envisager le décompte de la parole de personnalités qui ne font pas explicitement état de leur appartenance politique.

La dénomination politique d'un intervenant risque donc inexorablement de revêtir une qualité arbitraire de la part de l'autorité de régulation. Elle lui demande quelles dispositions elle entend prendre contre cette décision qui non seulement paraît inapplicable mais qui semble par ailleurs menacer la liberté d'expression.

Réponse de Ministère de la culture

En attente de réponse

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