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Décision d’exclure les représentants d’intérêts russes du registre de transparence

Question écrite de Mme Karen MELCHIOR - Commission européenne


Objet: Décision d’exclure les représentants d’intérêts russes du registre de transparence

En réaction à l’invasion russe de l’Ukraine, le Parlement européen a clairement exprimé son soutien à l’Ukraine et a réclamé des sanctions contre les régimes criminels. Depuis le 18 mars 2022, les diplomates et représentants gouvernementaux russes et biélorusses sont interdits d’accès au Parlement. Dans le même temps, le Bureau du Parlement a demandé au Conseil et à la Commission d’exclure les lobbyistes russes du registre de transparence, que les trois institutions gèrent ensemble. Or, le Conseil tardant à répondre à cette demande, le Parlement a décidé d’agir de manière unilatérale et a pris lui-même la décision, avec effet immédiat, d’interdire aux représentants d’intérêts russes de pénétrer dans ses locaux.

1. Pourquoi le Conseil n’a-t-il pas répondu à la proposition du Parlement de modifier ensemble le registre de transparence, afin d’en exclure les représentants d’intérêts russes?

2. Prévoit-il d’exclure de ce registre les représentants d’intérêts spéciaux étroitement liés à la Fédération de Russie?

Réponse - Commission européenne

Diffusée le 22 septembre 2022

Réponse

(19 septembre 2022)

Le 29 juin, la présidence du Conseil de l'Union européenne a répondu à la proposition du Parlement européen en se déclarant prête à exclure les représentants d'intérêts russes du registre de transparence dans la mesure où leur présence porterait atteinte à la réputation du registre, conformément au point e) du code de conduite figurant à l'annexe I de l'accord interinstitutionnel (1), et plus généralement aux objectifs mêmes du registre.

Pour ce qui est de la deuxième sous-question, le Conseil rappelle que cette question relève du champ de compétence du registre de transparence et est prise en charge par le conseil d'administration.

⋅1∙ Accord interinstitutionnel du 20 mai 2021 entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne sur un registre de

transparence obligatoire (JO L 207 du 11.6.2021, p. 1).

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