Décision récente de Meta de mettre fin à l’examen des faits sur Facebook, Instagram et WhatsApp aux États-Unis

Objet: Décision récente de Meta de mettre fin à l’examen des faits sur Facebook, Instagram et WhatsApp aux États-Unis

Le 7 janvier 2025, Mark Zuckerberg a annoncé que l’examen des faits ne serait plus effectué pour Facebook, Instagram et WhatsApp aux États-Unis.

Si cette décision était appliquée à l’Union européenne, elle violerait le règlement sur les services numériques1, qui fixe aux plateformes en ligne des obligations de lutte contre la désinformation. Elle pourrait en effet faciliter la diffusion de fausses informations et de discours de haine, en sapant la confiance dans l’information en ligne et en compromettant la sécurité publique. Les jeunes, qui s’informent principalement sur les réseaux sociaux, sont particulièrement exposés aux fausses informations et aux manipulations. Il est donc d’autant plus urgent que les plateformes garantissent la transparence et la fiabilité.

Reporters sans frontières et la Fédération européenne des journalistes ont fait part de leurs préoccupations à cet égard et ont envoyé une lettre à la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, en réclamant des mesures résolues. Dans un contexte où des plateformes telles que X manipulent des algorithmes pour amplifier les des contenus et les récits politiques qui sèment la discorde, l’Union doit veiller à ce que les droits des citoyens et les principes démocratiques soient protégés.

À la lumière de ces évolutions, il est demandé à la Commission de répondre aux questions suivantes:

1. Quelles mesures compte-t-elle prendre, y compris des sanctions telles que prévues par le règlement sur les services numériques, pour contrer la nouvelle politique adoptée par Meta?

2. Ouvrira-t-elle une enquête pour déterminer si cette décision pourrait être en violation de l’article 35 du règlement sur les services numériques si elle était appliquée dans l’Union?

Dépôt: 30.1.2025

1 Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché

unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) (JO L 277 du 27.10.2022, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2022/2065/oj).

Réponse donnée par la vice-présidente exécutive Virkkunen au nom de la Commission européenne (31 mars 2025)

Le règlement sur les services numériques (DSA) (2) fixe les règles permettant aux fournisseurs de services intermédiaires de combattre les contenus illicites, tout en préservant la liberté d'expression. Le DSA impose des obligations «de diligence» renforcées aux fournisseurs de très grandes plateformes en ligne, qui incluent notamment la réalisation d'évaluations des risques et la mise en place de mesures d'atténuation adaptées aux risques recensés, y compris ceux liés aux systèmes de recommandation.

Le 7 janvier 2025, Meta a annoncé publiquement l'introduction aux États-Unis d'un système fondé sur des «notes de la communauté» en remplacement de la vérification des faits effectuée par des tiers qui était précédemment utilisée par Meta. Sur la base des informations dont dispose la Commission, cette politique ne s'applique pas dans l'UE actuellement.

En outre, Meta a informé la Commission des changements en ce qui concerne sa politique en matière de contenu et son contrôle des contenus politiques sur Facebook et Instagram. Ces changements s'appliquent à l'échelle mondiale, y compris dans l'UE. La Commission a reçu les rapports d'évaluation des risques ad hoc de Meta relatifs à ces changements et procède actuellement à l'examen de ces documents.

En 2024, la Commission a ouvert une procédure formelle à l'encontre de Meta, notamment en ce qui concerne les soupçons de rétrogradation des contenus politiques par Meta dans les systèmes de recommandation de Facebook et d'Instagram (3). La Commission surveille le fonctionnement des services de Meta afin de garantir le respect du DSA.

1 ∙ ⸱ Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la

directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) (JO L 277 du 27.10.2022, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2022/2065/oj). 2 ∙ ⸱ https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32022R2065# 3 ∙ ⸱ https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_24_2373






| | )Enfin, le code de conduite contre la désinformation est un ensemble solide d'engagements visant à lutter contre la désinformation tout en respectant la liberté d'expression (4). En février 2025, à la demande des signataires du code, la Commission et le Comité européen des services numériques ont approuvé ce code en tant que code de conduite au sens de l'article 45 du DSA. Le respect du code peut donc constituer une mesure d'atténuation au sens de l'article 35 du DSA.

4 ∙ ⸱ https://digital-strategy.ec.europa.eu/fr/library/code-conduct-disinformation | | ( | | )