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Déclaration d'intention de grève des professeurs des collèges publics

Question écrite de Mme Alexandra Valetta Ardisson - Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

Question de Mme Alexandra Valetta Ardisson,

Diffusée le 16 décembre 2019

Mme Alexandra Valetta Ardisson interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la déclaration d'intention de grève des professeurs des collèges publics. Mme la députée a été alertée par des parents d'élèves collégiens de sa circonscription, qui déplorent de ne pas être informés lorsque des enseignants font grève, ni de la durée prévisionnelle de la grève et des modalités de remplacement prévus par l'établissement.

Aujourd'hui, les enseignants du second degré ne sont pas obligés de se déclarer gréviste. Il n'en va que de leur volonté. Elle lui demande s'il ne serait pas souhaitable que le personnel de l'éducation nationale du second degré soit obligé de déposer un préavis de grève, adressé plusieurs jours à l'avance à l'autorité compétente, comme c'est le cas dans le premier degré.

Réponse - Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

Diffusée le 23 mars 2020

Le droit de grève constitue un droit fondamental garanti par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. S'agissant des services publics, il doit se concilier avec un autre principe de valeur constitutionnelle, celui de la continuité du service public. La loi n° 83-634 du 11 janvier 1983 prévoit que les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent, en l'espèce les dispositions du code du travail relatives à l'exercice du droit de grève dans les services publics (articles L. 2512-1 à L. 2512-5).

Ainsi, l'exercice du droit de grève dans les établissements d'enseignement du second degré fait l'objet d'un préavis adressé cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'établissement. Ce préavis émane d'une organisation syndicale représentative au niveau national et précise les motifs du recours à la grève.

Il mentionne le champ géographique et l'heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée. Par dérogation au droit commun, et conformément à l'article L.133-4 du code de l'éducation, seuls les professeurs exerçant des fonctions d'enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique déclarent leur intention de participer à la grève au moins quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant celle-ci à l'autorité administrative.

Cette obligation de déclaration d'intention a pour finalité de permettre la mise en place du service d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires prévue par la loi n° 2008-790 du 20 août 2008. Les communes assurent ce service d'accueil si le taux prévisionnel de grévistes est supérieur ou égal à 25% des enseignants des écoles publiques maternelles et élémentaires concernées.

Ce dispositif, adapté aux spécificités de l'accueil de jeunes enfants dans le premier degré, n'apparait donc pas transposable dans le second degré.

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