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Déconcentration des personnels de catégorie C de l'enseignement supérieur

Question écrite de - Jeunesse

Question de ,

Diffusée le 19 février 2007

M. Jean-Yves Autexier appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche à propos de la déconcentration des personnels techniques de recherche et de formation de catégorie C. Le ministère de l'éducation a décidé la déconcentration des personnels de catégorie C de l'enseignement supérieur.

Cette décision entraîne la dissolution des commissions paritaires nationales qui statuent pour les mutations, avancements, changements de grade, de corps et garantissent une égalité de traitement. Les problèmes rencontrés au niveau national risquent ainsi d'être multipliés dans les différents rectorats entre de grandes académies comme Paris et de plus petites comme Limoges ou la Corse.

De plus, le nombre d'agents minimum pour la mise en place des commissions administratives paritaires académiques n'est pas atteint dans plusieurs académies pour plusieurs corps. Il lui demande quel intérêt pour les personnels concernés et pour le fonctionnement du service public aurait la création de commissions administratives paritaires académiques.

Réponse - Jeunesse

Diffusée le 19 février 2010

La volonté politique des gouvernements successifs de déconcentrer la gestion des personnels techniques de recherche et de formation de catégorie C traduit un souci légitime d'instaurer une gestion de proximité qui favorise une réduction des délais, une approche plus qualitative et une meilleure prise en compte des spécificités des agents et des établissements.

Elle s'inscrit dans le cadre de la modernisation des services publics. Lorsque les effectifs ne sont pas suffisants pour réunir une CAPA comme c'est le cas pour les DOM, pour les TOM et pour la Corse, c'est la CAPN (qui n'a pas été dissoute) qui traite les opérations de gestion. La CAPN fonctionne en outre pour les agents des établissements publics nationaux placés sous tutelle du ministre.

Dans le cadre de la déconcentration évoquée ci-dessus, ce sont les présidents et directeurs des établissements d'enseignement supérieur qui prennent les actes de gestion individuelle des agents mais aussi les avancements d'échelons et les classements après concours. Il s'agit donc vraiment d'une gestion de proximité.

Afin de garantir une égalité de traitement entre les agents, l'administration centrale dans son rôle de pilotage s'assurera du respect des textes et de l'homogénéité des critères retenus pour les avancements et les mutations et interviendra si nécessaire auprès des recteurs d'académie et des responsables d'établissements afin de réguler la gestion.

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