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Déconcentration des processus de décision - travaux en zone littorale

Question écrite de M. Patrick Loiseau - Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Question de M. Patrick Loiseau,

Diffusée le 5 octobre 2020

M. Patrick Loiseau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité de renforcer, sous certaines conditions et dans un cadre strict, le droit de dérogation dont font usage les préfets de département, notamment en cas de travaux indispensables et urgents.

En zone littorale, particulièrement, cette possibilité donnée au préfet de pouvoir décider de travaux sur les digues en cas de tempête ou submersion marine est nécessaire afin de réduire les délais et le circuit de décision. Cela permet de simplifier les procédures et permettre de commencer au plus vite des travaux, sans lesquels la sécurité et la protection des populations et du littoral seraient menacées.

Pour cela, il lui demande si le Gouvernement prévoit de décliner la dérogation existant pour les centrales hydroélectriques et l'étendre aux travaux réalisés sur les digues, permettant une exemption d'enquête publique en cas de travaux temporaires et dépourvus d'effets durables sur le milieu naturel.

De plus, il lui demande si l'expérimentation prévue dans le décret du 29 décembre 2017 sera reconduite et généralisée. Ce décret permettait la tenue d'une expérimentation dans plusieurs régions et collectivités pendant 2 ans, et conférait au préfet la faculté de déroger à certaines dispositions réglementaires pour un motif d'intérêt général et dans des conditions très encadrées.

Plus généralement, il lui demande quelles dispositions envisage le Gouvernement, dans le cadre du nouvel élan de déconcentration à venir, afin de simplifier le processus de prise de décisions urgentes au niveau local, pour une meilleure prise en compte des besoins et spécificités de chaque territoire.

Réponse - Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Diffusée le 20 septembre 2021

Après une expérimentation menée pendant deux ans, le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet a généralisé la possibilité, pour les préfets de région et de département, en métropole et outre-mer, lorsqu'ils prennent des décisions non règlementaires relevant de leur compétence, de déroger à des normes arrêtées par l'administration de l'État.

Les dérogations doivent être justifiées par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales, et avoir pour effet d'alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l'accès aux aides publiques. Il s'agit donc d'un outil pensé comme propice à la simplification administrative et à l'adaptation des décisions publiques aux circonstances dans lesquelles elles interviennent.

Ce pouvoir de dérogation, que les préfets ne peuvent mobiliser que pour prendre des décisions non règlementaires relevant de leur compétence, est, naturellement, encadré par des conditions de fond (respect des lois et des engagements européens et internationaux de la France, interdiction de porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sûreté des personnes et des biens, exigence de proportionnalité aux motifs qui justifient sa mobilisation), et de forme (obligation de procéder par arrêté motivé et publié).

Le droit de dérogation est ouvert dans les sept domaines suivants : subventions en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ; aménagement du territoire et politique de la ville ; environnement, agriculture et forêts ; construction, logement et urbanisme ; emploi et activité économique ; protection et mise en valeur du patrimoine culturel ; activités sportives, socio-éducatives et associatives.

S'agissant des travaux concernant les centrales hydroélectriques et ceux réalisés sur les digues, la possibilité d'utiliser le droit de dérogation afin de les exempter d'enquête publique en cas de travaux temporaires et dépourvus d'effets durables sur le milieu naturel doit faire l'objet d'un examen au cas par cas selon les conditions prévues par le décret du 8 avril 2020, et non pas en fonction de la typologie du projet concerné.

Le pouvoir de dérogation des préfets répond à une forte attente des élus et acteurs locaux et contribue à renforcer le principe de déconcentration. Le Gouvernement poursuit ce mouvement de déconcentration à travers la loi 4D (décentralisation, déconcentration, différenciation et portant diverses mesures de simplification).

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