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Découplage de la prescription et de la délivrance des médicaments vétérinaires

Question écrite de - Agriculture, agroalimentaire et forêt

Question de ,

Diffusée le 4 décembre 2013

M. Jean-François Humbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les vives inquiétudes exprimées par les vétérinaires et le réseau des groupements de défense sanitaire quant au projet de découplage entre la prescription et la délivrance des médicaments, notamment des antibiotiques, à destination des animaux.

L'utilisation ciblée et responsable des antibiotiques, en médecine vétérinaire, est devenue, comme en atteste la mise en œuvre sous l'autorité du ministère de l'agriculture du plan « Eco-Antibio 2017 », une priorité en termes de santé publique. Pour autant, dans leur rapport conjoint sur l'encadrement des pratiques commerciales pouvant influencer la prescription des antibiotiques vétérinaires, rendu public en mai 2013, le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales n'ont pas retenu ce découplage comme étant une solution efficace pour réduire la consommation de ces molécules.

Les vétérinaires, véritables agents de santé publique assurent, au quotidien, la veille sanitaire. La fin de la délivrance des médicaments qui constitue, en milieu rural, près de 66 % du chiffre d'affaires des vétérinaires, présente, ainsi, le risque d'aboutir à une augmentation du prix des actes, pourtant contenue jusqu'à présent, et au découragement des jeunes vétérinaires à l'installation en milieu rural.

Parallèlement, le découplage des antibiotiques et, plus largement, de l'ensemble de la pharmacopée prescrite au consommateur final impliquera, nécessairement, un ralentissement de la mise en œuvre des thérapies, tant l'accès aux médicaments peut être rendu difficile, dans ces mêmes zones rurales où il est rare de trouver une pharmacie de garde en pleine nuit.

Compte tenu de ces éléments, le syndicat national des vétérinaires, soutenu par le réseau des groupements de défense sanitaire, demande le retrait de cette mesure. Il lui demande, compte tenu de ce qui précède, de bien vouloir lui préciser ses intentions.

Réponse - Agriculture, agroalimentaire et forêt

Diffusée le 18 décembre 2013

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la ministre des affaires sociales et de la santé ont reçu le 4 novembre dernier les représentants du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires et les organisations techniques et syndicales vétérinaires. Cette réunion a permis de poser les bases d'un engagement de la profession vétérinaire pour réduire le recours aux antibiotiques critiques dont il faut prioritairement préserver l'efficacité pour l'homme, en médecine vétérinaire.

Le plan Écoantibio a d'ores et déjà permis de réduire significativement le recours aux antibiotiques en médecine vétérinaire. Cependant, les efforts doivent être poursuivis pour les antibiotiques critiques, dont la consommation a fortement augmenté dans certaines filières. La mesure relative au découplage portant sur les antibiotiques d'importance critique a été retirée par le Gouvernement du projet de loi avant même la fin de son examen par le Conseil d'État.

Il a été convenu de remplacer la mesure sur le découplage initialement prévue par plusieurs dispositions qui seront introduites dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt qui a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 13 novembre dernier : inscription dans la loi d'un objectif chiffré de réduction de la consommation d'antibiotiques critiques, mise en place de vétérinaires référents, encadrement renforcé des prescriptions par des recommandations de bonne pratique, élaborées sous l'égide de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses).

Un groupe de travail associant les vétérinaires, le ministère en charge des affaires sociales et le ministère en charge de l'agriculture, étudie les modalités de mise en œuvre des engagements de la profession qui traduiront un véritable contrat d'objectif entre les organisations vétérinaires et le Gouvernement dans une mobilisation commune dans la lutte contre l'antibiorésistance.

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