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Décret du 4 février 2016 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins\r\n

Question écrite de Mme Agnès Canayer - Environnement, énergie et mer

Question de Mme Agnès Canayer,

Diffusée le 30 mars 2016

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le décret du n° 2016-116 du 4 février 2016 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, qui instaure un droit d'option entre pension de retraite anticipée et pension d'invalidité pour maladie professionnelle.

Très longtemps attendu par les professionnels marins, ce décret est paru le 4 février 2016. Toutefois, il reste réservé aux seuls marins, les ayants-droits de ces marins ne peuvent exercer ce droit d'option.

Aussi, elle lui demande s'il est envisagé de faire évoluer ce décret.

Réponse - Environnement, énergie et mer

Diffusée le 28 septembre 2016

La pension de retraite anticipée (PRA) est une pension accordée au marin avant l'âge normal de l'ouverture du droit à pension, du fait de l'impossibilité de continuer l'exercice du métier de navigant. Pour en bénéficier, le marin doit réunir au moins 15 ans de services validables sur la caisse de retraite des marins et être atteint d'une infirmité le mettant dans l'incapacité définitive et absolue de continuer l'exercice de la navigation.

Le marin titulaire d'une PRA peut, s'il retrouve un emploi à terre, cumuler cette pension avec un salaire. Cependant, le cumul d'une PRA avec une pension d'invalidité pour accident du travail maritime (PIA), une pension d'invalidité pour maladie professionnelle (PIMP) ou une pension d'invalidité pour maladie (PIM) n'est pas possible.

Un marin ou un ancien marin peut, au cours de son activité maritime, avoir été exposé à un risque susceptible d'entraîner une affection à évolution lente. Le régime de prévoyance des marins prend alors en charge les prestations liées à la maladie professionnelle dont un marin est atteint, détermine un taux d'incapacité permanente partielle, mais ne peut pas servir une PIMP dont le cumul est interdit réglementairement avec la PRA (article 18 du décret du 17 juin 1938).

Le décret n°  2016-116 du 4 février 2016 ouvre aux marins pensionnés titulaires d'une PRA reconnu atteint d'une maladie professionnelle à évolution lente la possibilité d'opter pour une PIMP en remplacement de la PRA, dès lors que la PIMP est plus avantageuse. S'agissant d'un droit concédé avant l'âge normal de l'ouverture du droit à pension aux marins dans l'impossibilité de continuer à naviguer en raison de leur incapacité, ce droit leur est personnel et non transmissible à leurs ayants-droits.

Par conséquent, ces derniers ne peuvent en bénéficier. Au décès du marin, la pension de réversion correspond à la pension qui était versée au marin. Une évolution de la réglementation en vigueur visant à étendre le droit d'option entre PRA et PIMP aux ayants-droit des marins n'est pas prévue.

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