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Décret d'application concernant la coordination des différents régimes en matière d'assurance invalidité

Question écrite de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx - Affaires sociales, santé et droits des femmes

Question de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx,

Diffusée le 4 février 2015

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nécessité d'une parution du décret d'application sur la coordination des différents régimes d'assurance invalidité. L'article 94 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 modifie l'article 172-1 du code de la sécurité sociale et prévoit, pour le calcul des pensions d'invalidité, une coordination entre les différents régimes salariés ou non salariés, lorsque la personne relève de plusieurs régimes successifs.

Or, alors que la loi prévoit qu'un décret Conseil d'État doit fixer les modalités d'application de ce dispositif de coordination, ce décret n'est toujours pas paru, deux ans après. Ce retard excessif à appliquer la loi a des conséquences importantes pour certains assurés qui voient le montant de leur pension d'invalidité fortement réduit.

Par exemple, alors que le régime social des indépendants (RSI) doit prendre en compte les dix dernières années d'activité, son calcul n'intègre que les seules années relevant de son régime, alors que la loi a prévu d'intégrer également les autres années, tous régimes confondus. Cette situation pénalise notamment des anciens salariés, licenciés économiques, qui ont été conduits à créer une entreprise individuelle en fin de carrière après avoir échoué dans la recherche d'emploi.

Devant l'insistance de certains parlementaires, elle a elle-même déclaré, dans sa réponse publiée le 16 octobre 2012 (Journal officiel « questions » de l'Assemblée nationale, p. 5710) à plusieurs questions écrites à ce sujet, s'employer à « lever les difficultés techniques, pour une parution de ce décret dans les meilleurs délais ».

C'est pourquoi, considérant que le travail parlementaire devait être assurément respecté, elle insiste sur la nécessité d'obtenir la parution rapide de ce décret qui porte préjudice à certains assurés sociaux connaissant déjà des difficultés personnelles et financières liées à leur incapacité.

Réponse - Affaires sociales, santé et droits des femmes

Diffusée le 25 novembre 2015

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2011 est venue, en son article 94, modifier l'article L. 172-1 du code de la sécurité sociale, étendant ainsi la coordination inter-régimes en matière d'assurance invalidité, déjà existante en matière de conditions d'ouverture et de maintien de droits, au calcul des droits à pension.

Depuis la promulgation de la LFSS, les services du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ont conduit les travaux de définition des conditions de mise en œuvre de cette mesure. L'extrême complexité des mécanismes de coordination inter-régimes de prestations calculées sur des périodes longues comme les pensions d'invalidité explique le retard de parution du décret.

Néanmoins, les travaux menés avec la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), le régime social des indépendants (RSI), la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) et la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC) ont permis de lever les principales difficultés techniques. Le décret devant mettre en œuvre cette coordination est en cours de finalisation.

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