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Décret d'application du CPF 2024

Question écrite de Mme Lisette Pollet - Ministère du travail, de la santé et des solidarités

Question de Mme Lisette Pollet,

Diffusée le 29 janvier 2024

Mme Lisette Pollet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les décrets d'application du compte personnel de formation. Dès janvier 2024, le compte personnel de formation (CPF) élargit ses horizons en incluant le permis moto dans son panel de formations finançables.

Cette avancée, découlant de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023, vise à faciliter l'accès à la formation pour le permis de conduire. Le permis de conduire, particulièrement le permis moto, est souvent un atout majeur dans de nombreux métiers. Il offre en effet plus d'autonomie et d'opportunités professionnelles.

Jusqu'à présent, le CPF couvrait les formations pour le permis B (voiture), ainsi que les permis D (transport en commun) et C (poids lourd), mais l'extension à d'autres types de permis, comme le permis moto, ouvre de nouvelles perspectives et les Français s'en félicitent. Avec l'entrée en vigueur de la loi n° 2023-479, le CPF s'enrichit de nouvelles offres, incluant le permis moto (permis A1 et A2), le permis pour voiturettes (permis B1) et les permis spéciaux pour remorques (permis B96 et BE).

Toutefois, ces formations seront disponibles sur le site « Mon Compte Formation » à partir du 12 janvier 2024, sous réserve de la publication d'un décret. Un garage de réparation et vente automobile de la circonscription de Mme la députée espère élargir son activité à la moto. Pour cela, il est nécessaire que certains employés aient le permis moto, pour essayer et régler les véhicules des clients.

Ces derniers espéraient profiter du financement des permis par leur CPF et ce dès le 1er janvier 2024. Mais il a été noté sur le site « Mon Compte Formation » que pour des raisons techniques de mise en œuvre, l'inscription ne pourrait se faire qu'à partir du 12 janvier 2024 sous réserve du décret d'application.

Mais pour l'instant, à date, le décret d'application n'est pas encore paru. Elle l'interroge sur la date à laquelle elle compte publier ce décret.

Réponse de Ministère du travail, de la santé et des solidarités

En attente de réponse

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