Décret d'application des dispositions relatives au logement neuf locatif

M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur le décret d'application des dispositions relatives au logement neuf locatif récemment votées et qui serait actuellement en préparation. L'article 29 de la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier prévoit que les contribuables pourront bénéficier du nouveau dispositif d'amortissement si les logements ont été acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement entre le 1er janvier 1996 et le 3 décembre 1998.

Cela implique, en principe, que seule la date d'achat de l'immeuble neuf ou en état futur d'achèvement entre en ligne de compte, l'achat devant avoir lieu à partir du 1er janvier 1996. Toutefois, il a été porté à sa connaissance que le décret d'application restreindrait l'avantage fiscal aux seuls logements à construire à compter du 1er janvier 1996 dont le permis a été délivré à cette même date.

Si ceci devait se révéler exact, une telle application présenterait l'inconvénient d'exclure les logement soit déjà construits, soit en cours de construction au 1er janvier 1996 et acquis postérieurement à cette date. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que le décret d'application, conformément à l'esprit et à la lettre de la loi, disposera bien que les logements concernés par les nouvelles dispositions seront simplement des appartements neufs faisant l'objet d'une acquisition à partir du 1er janvier 1996.

Réponse. - L'article 29 de la loi du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier permet aux bailleurs de déduire de leurs revenus fonciers l'amortissement des logements neufs ou assimilés acquis entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998. Les personnes qui acquièrent à compter du 1er janvier 1996 un logement neuf pour lequel le permis de construire a été délivré avant cette date peuvent bénéficier, toutes conditions étant par ailleurs remplies, de cet avantage fiscal.

En effet, ni la loi ni le décret no 96-632 du 16 juillet 1996 ne comportent de restriction de cette nature en ce qui concerne les logements acquis neufs on en l'état futur d'achèvement. Seuls les logements que le contribuable fait construire doivent, pour ouvrir droit au bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement, avoir fait l'objet de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 421-40 du code de l'urbanisme entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998.