Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Décret d'application - interdiction placements à l'hôtel des mineurs de l'ASE

Question écrite de M. Aurélien Saintoul - Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques

Question de M. Aurélien Saintoul,

Diffusée le 22 janvier 2024

M. Aurélien Saintoul appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la non publication du décret d'application de l'article L. 221-2-3 du code de l'action sociale et des familles issu de la loi « Taquet » adoptée le 7 février 2022.

La loi dite « Taquet » prévoit d'interdire l'hébergement à l'hôtel des mineurs et jeunes adultes pris en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance. Le délai de deux ans accordé aux départements pour se préparer sur le plan technique et logistique arrive à son terme en février 2024. Pourtant cette disposition risque de ne pas pouvoir être pleinement appliquée faute de publication d'un décret qui encadrerait ses conditions d'application.

Le placement de mineurs à l'hôtel est un scandale. On estime que 7 500 à 10 000 mineurs sont hébergés dans des hôtels en France. Ces mineurs sont livrés à eux-mêmes avec très peu, voire aucun suivi éducatif. Ils ne bénéficient pas de conditions de vie décentes et les violences sont légion dans ces placements.

Il y a urgence à agir. Un pays qui abandonne ses enfants de la sorte est un pays qui condamne son avenir. La France a signé et ratifié la Convention internationale des droits de l'enfant. Au nom du respect de ses engagements internationaux, le Gouvernement doit d'urgence prendre les mesures nécessaires pour permettre l'application de cette loi. M. le député souhaite donc savoir quand les décrets d'application de la loi « Taquet » seront publiés.

Réponse de Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques

En attente de réponse

Questions similaires

Déposée le 7 février 2024 à 23h00
Similarité de la question: 76% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 30 octobre 2023 à 23h00
Similarité de la question: 57% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 4 mars 2024 à 23h00
Similarité de la question: 48% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 11 mars 2024 à 23h00
Similarité de la question: 52% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 février 2024 à 23h00
Similarité de la question: 54% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 17 juillet 2023 à 22h00
Similarité de la question: 71% Similarité de la réponse: 100%