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Décret d'application de l'article 20 de la loi relative à la démocratie de proximité

Question écrite de - Libertés locales

Question de ,

Diffusée le 19 février 2011

M. Henri d' Attilio attire l'attention de M. le ministre délégué aux libertés locales sur l'article 20 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Cet article prévoit le versement d'une allocation différentielle de fin de mandat pour les maires de communes de 1000 habitants au moins ou les adjoints dans les communes de 20 000 habitants, lorsque ceux-ci, ayant quitté leur emploi, sont inscrits à l'issue de leur mandat à l'Agence nationale pour l'emploi, ou lorsque leurs revenus sont inférieurs aux indemnités qu'ils percevaient.

Or, aucun décret d'application de cet article n'a été publié à ce jour. En conséquence, il lui demande dans quel délai ce décret sera pris.

Réponse - Libertés locales

Diffusée le 19 mars 2001

L'article 69 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ouvre la possibilité pour tout ancien maire d'une commune de plus de 1 000 habitants, adjoint d'une commune de plus de 20 000 habitants, président de conseil général ou régional, vice-président de ces mêmes assemblées ayant reçu délégation du président, de percevoir à l'issue du mandat exercé, une allocation de fin de mandat.

La perception de cette allocation est subordonnée à plusieurs conditions : l'intéressé devait avoir abandonné son activité professionnelle pour l'exercice de son mandat électif, il doit par ailleurs à l'issue de celui-ci avoir repris une activité professionnelle lui procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction précédemment perçues ou être inscrit à l'Agence nationale pour l'emploi.

Cette allocation est de nature différentielle, son montant étant au plus égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle préalablement perçue et l'ensemble des ressources que perçoit le demandeur à l'issue du mandat. En application de l'article L. 1621-2 du code général des collectivités territoriales, la liquidation de cette allocation est assurée par un fonds de financement alimenté par les cotisations des collectivités de plus de 1 000 habitants.

Les deux décrets, respectivement relatifs aux modalités de perception de l'allocation de fin de mandat ainsi qu'au taux de cotisation au fonds de financement, nécessaires à l'application de ces dispositions législatives, sont en cours de préparation en vue d'une publication au printemps prochain pour une première utilisation lors des élections cantonales et régionales de 2004.

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