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Décret d'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

Question écrite de - Écologie

Question de ,

Diffusée le 19 novembre 2002

M. Jean Besson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application des dispositions contenues dans la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle 2, en matière d'urbanisme.

L'article 19 de cette loi, dans sa version définitive, accroît la période transitoire dont bénéficient les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour mettre en conformité les schémas de cohérence territoriale (Scot) et les plans locaux d'urbanisme (PLU) avec les règles fixées par elle.

Les Scot et les PLU approuvés avant le 12 janvier 2011 auront jusqu'au 1er janvier 2016 pour intégrer les dispositions du Grenelle 2.

Les documents d'urbanisme en cours d'élaboration ou de révision approuvés avant le 1er juillet 2013, dont le projet de schéma ou de plan aura été arrêté avant le 1er juillet 2012, pourront opter pour l'application des dispositions antérieures. Ils auront ensuite jusqu'au 1er janvier 2016 pour intégrer les dispositions du Grenelle 2.

Il souhaite savoir quand les décrets d'application de ces dispositions déterminantes pour les communes seront pris.

Réponse - Écologie, développement durable, transports et logement

Diffusée le 19 décembre 2005

La loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne a modifié la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle 2 et comporte un article 20 qui modifie les modalités d'application de cette loi aux schémas de cohérence territoriale (SCOT) ou aux plans locaux d'urbanisme (PLU) en cours d'élaboration ou de révision.

Ces documents auront ainsi jusqu'au 1er janvier 2016 pour intégrer les dispositions du Grenelle 2. Ces mesures d'entrée en vigueur, définies par la loi, sont suffisamment précises et ne nécessitent pas de décret d'application. En revanche, certaines des dispositions d'urbanisme de la loi Grenelle 2 relatives aux SCOT et aux PLU nécessitaient un décret d'application, de même que les dispositions urbanisme de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche.

Le décret d'application de ces deux lois, en date du 29 février 2012, est paru au Journal officiel du 2 mars 2012 sous l'intitulé « décret relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ».

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