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Décret d'application de la loi relative aux sociétés civiles de placement immobilier

Question écrite de - Budget

Question de ,

Diffusée le 9 juin 1993

M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les perspectives d'application de la loi n° 93-6 du 4 janvier 1993 relatives aux sociétés civiles de placements immobiliers, aux sociétés de crédit foncier et aux fonds communs de créances. Il apparaît en l'état actuel de ses informations qu'un projet de décret restreindrait de façon excessive les dispositions d'assouplissement apportées par la nouvelle loi, notamment à l'égard des travaux sur le patrimoine et la revente des immeubles, en interdisant les travaux sur les immeubles détenus depuis moins de dix ans et en prévoyant, en cas de travaux, l'interdiction de cession pendant dix ans.

Le projet de décret d'application prévoirait, par ailleurs, que ne peuvent être cédés que les immeubles détenus depuis plus de dix ans. Il lui semble que ce dispositif n'est pas conforme à l'esprit de la loi précitée, et risquerait de lui retirer une grande partie de son intérêt concret. C'est pourquoi il lui demande s'il ne lui semblerait pas opportun de réexaminer ce projet de décret d'application dans un sens plus libéral.

Réponse - Budget

Diffusée le 20 octobre 1993

Réponse. - L'élaboration du décret d'application de la loi du 4 janvier 1993 nécessite la consultation d'organisations professionnelles, de la commission des opérations de bourse et de divers ministères. Ces consultations sont en cours et les délais qu'elles impliquent ne peuvent être réduits en deçà d'un minimum incompressible compte tenu notamment de la diversité des dispositions à mettre en oeuvre.

Le décret d'application, qui sera soumis à l'examen du Conseil d'Etat, respectera bien entendu la lettre et l'esprit de la loi.

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