M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la situation des holdings de sociétés d'exercice libéral (SEL). L'article 32 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, dite loi MURCEF, modifie la loi n° 90-158 du 31 décembre 1990 en intégrant une disposition relative aux sociétés de participations financières ou holdings de SEL.
Un décret doit venir déterminer les conditions d'application de cette loi, profession par profession, relativement notamment à la participation au capital et au droit de vote. Ce décret n'ayant toujours pas été pris au 10 juin 2003, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir les délais dans lesquels le Gouvernement envisage de prendre le décret applicable à la profession de pharmacien.
La loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (Murcef) comporte un article 32 qui introduit la société de participations financières de professions libérales dans le titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
Des décrets en Conseil d'État sont expressément prévus par l'article 32 de la loi Murcef. D'une part, ces décrets préciseront en effet, pour chaque profession, les conditions d'application du titre IV. D'autre part, des décrets propres à chaque profession pourront interdire la détention, directe ou indirecte, de parts ou d'actions représentant tout ou partie du capital social, à des catégories de personnes physiques ou morales déterminées, si cette détention était de nature à mettre en péril l'exercice de la ou des professions concernées dans le respect de l'indépendance de ses membres et de leurs règles déontologiques propres.
Le Gouvernement est attaché à ce que les professions concernées par ce dispositif puissent en bénéficier. S'agissant des professions juridiques et judiciaires, après une phase de concertation menée avec leurs organisations représentatives, les projets de décrets nécessaires ont été finalisés par la Chancellerie et feront l'objet d'une transmission pour avis au Conseil d'Etat.
S'agissant des professions de santé et plus précisément des pharmaciens, la préparation du décret relève de la compétence de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, qui organise actuellement la phase de concertation avec les représentants des professionnels.
