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Décret indemnité de fonction personnels de mission contre le décrochage scolaire

Question écrite de M. Éric Straumann - Ministère de l'éducation nationale

Question de M. Éric Straumann,

Diffusée le 8 janvier 2018

M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels de la mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS). Contrairement aux autres catégories de personnels de l'éducation nationale, ils n'ont jamais bénéficié d'une véritable reconnaissance ainsi que d'un régime indemnitaire lié à leurs fonctions jusqu'au 5 mai 2017 date de publication du décret n° 2017-791 relatif à la mise en place d'une certification « lutte contre le décrochage scolaire » (CLDS) ainsi que l'arrêté relatif à l'organisation de la formation conduisant à cette certification (BO n° 23 du 29 juin 2017).

Ces textes donnent désormais un statut à ces personnels. Une indemnité de fonctions applicable aux détenteurs de la CLDS a fait l'objet d'un projet de décret présenté le 22 mars 2017 au comité technique ministériel de l'éducation nationale (CTMEN). Ce projet de texte, applicable au 1er septembre 2017, n'est toujours pas paru.

Aussi il l'interroge pour connaître la date de parution de ce projet de décret et de son caractère rétroactif au 1er septembre 2017.

Réponse - Ministère de l'éducation nationale

Diffusée le 11 juin 2018

La lutte contre le décrochage scolaire est un enjeu majeur humain, social et économique et constitue une mission centrale du ministère de l'éducation nationale. Ayant pour objectif de diviser par deux le nombre de jeunes qui chaque année quittent le système scolaire sans diplôme ni niveau de qualification suffisant, le plan national « tous mobilisés pour vaincre le décrochage scolaire » a été mis en œuvre dès 2014.

Il s'exerce à travers la mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS), qui vise à prévenir le décrochage scolaire, faciliter l'accès au diplôme et à la qualification des jeunes en situation de décrochage et sécuriser les parcours de formation. En outre, le référentiel national d'activités et de compétences a été rénové et les conditions d'exercice des personnels clarifiées et améliorées afin de mieux prendre en compte l'évolution de leurs missions ainsi que la diversité de leurs fonctions.

Les personnels intervenant dans le cadre de la MLDS bénéficient, en fonction de leur affectation, d'un régime indemnitaire spécifique. Les enseignants exerçant des activités au titre de la MLDS dans les établissements d'enseignement du second degré bénéficient de la part fixe de l'ISOE dont le taux annuel est de 1 213,56 €.

De plus, depuis le décret no 2015-475 du 27 avril 2015, l'enseignant désigné comme « référent décrochage scolaire » perçoit une indemnité pour mission particulière dont le taux annuel varie en fonction de l'importance effective de la mission. Les personnels, qui exercent dans des services académiques et départementaux au titre de la MLDS, sont bénéficiaires des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires, conformément au décret no 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié, ainsi qu'à l'arrêté du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés.

Par ailleurs, le certificat de professionnalisation en matière de lutte contre le décrochage scolaire, créé par le décret no 2017-791 du 5 mai 2017, permet de reconnaitre et valoriser les compétences acquises par les personnels intervenant dans le cadre de la MLDS. Il s'accompagne d'une formation conduisant à son obtention, dont les modalités ont été définies par un arrêté datant du même jour.

Enfin, une indemnité spécifique liée à la certification et à l'exercice des fonctions en MLDS va compléter les différents régimes indemnitaires existant. Le projet de décret est en cours d'examen par les partenaires interministériels et devrait être publié prochainement.

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