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Décret relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité pour les enseignants des lycées agricoles privés

Question écrite de - Agriculture

Question de ,

Diffusée le 19 février 2012

M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation des enseignants des lycées agricoles privés, contractuels de l'Etat, qui sont dans l'attente de la signature du décret relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité.

L'enseignement agricole privé attend avec impatience cette mesure qui a déjà été adoptée en faveur des enseignants de collèges et lycées privés de l'éducation nationale. Il lui demande à quelle date est prévue la parution de ce décret.

Réponse - Agriculture

Diffusée le 19 mars 2005

La mise en place de l'allocation temporaire de cessation d'activité (ATCA), équivalent du RETREP (Régime temporaire de retraite de l'enseignement privé) dont bénéficient les personnels relevant du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, nécessitait la prise d'un décret en Conseil d'Etat.

Le décret n° 2003-243 du 17 mars 2003 paru au Journal officiel de la République française du 19 mars 2003 permet désormais aux enseignants de l'enseignement agricole privé d'en bénéficier et les services du ministère s'emploient à la mettre immédiatement en place.

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