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Décret sur la transparence de la composition des protections périodiques

Question écrite de Mme Laurence Cohen - Santé et prévention

Question de Mme Laurence Cohen,

Diffusée le 7 juin 2023

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la parution à venir du décret sur la transparence de la composition des protections périodiques.

En effet, en mars 2022, l'ancien ministre de la santé avait annoncé un décret pour que la composition des protections périodiques soient enfin inscrites sur les emballages. Les serviettes et les tampons font régulièrement l'objet d'études scientifiques pointant la toxicité des produits entrant dans leurs compositions, avec la présence d'hydrocarbures et de pesticides.

Cette mesure, portée depuis de nombreuses années par des associations notamment, devait voir le jour au plus tard le 1er janvier 2023.

Après plusieurs mois de retard, il semble que le décret soit publié en juillet 2023 ; mais d'après les informations disponibles, le contenu de ce décret est très en deçà des attentes et ne permettra pas une meilleure information. Ainsi, les fabricants ne seraient pas obligés d'indiquer l'intégralité des produits présents dans leurs produits.

Les formulations actuellement retenues amoindriraient grandement la portée du texte et seraient trop peu exigeantes vis-à-vis des industriels. De même, il serait regrettable que les protections textiles, en plein essor, ne soient pas inclues dans le périmètre de ce décret.

Aussi, elle lui demande s'il entend associer les associations féministes sur la rédaction de ce décret, avant sa publication, afin qu'il puisse répondre réellement aux exigences de transparence indispensables sur cette question de santé publique et de sécurité sanitaire.

Réponse - Santé et prévention

Diffusée le 27 septembre 2023

Les revendications portant sur une meilleure information de la population sur la composition et les effets potentiels des produits d'hygiène intime sur la santé des femmes sont pleinement légitimes. Les pouvoirs publics sont engagés sur ce sujet, et mobilisés sur un projet de décret qui vise notamment à améliorer la transparence sur ces questions.

Les travaux sur ce projet ont été initiés à l'été 2021. Ils trouvent leur origine dans une proposition de la Fondation des femmes, en collaboration avec les associations Règles Elémentaires et Georgette Sand. Ce texte proposait un cadre juridique pour règlementer la présence de certaines substances dans la composition de ces produits ainsi que l'information les accompagnant.

Les services de plusieurs ministères ont travaillé en commun à un projet de texte qui réponde aux attentes exprimées par ces associations et ayant pour objectif de donner aux consommateurs/consommatrices une meilleure information sur la composition de ces produits (par un renforcement des mentions à apposer sur les emballages et les notices de ces produits), sur les modalités et précautions d'utilisation et les possibles effets indésirables ou graves qu'une utilisation inadaptée du produit pourrait provoquer.

Le projet de texte a été travaillé de manière à se conformer notamment au cadre réglementaire européen, notamment les règlements REACH/CLP sur les produits chimiques, ne permettant pas dans ce texte comme le souhaitaient les associations de dresser la liste des substances chimiques à interdire de la composition de ces produits.

Ce projet de texte s'applique à l'ensemble des produits de protection intime. Plus spécifiquement, l'obligation d'indication de la composition concerne tous les produits (tampons, serviettes, protège-slips, coupes menstruelles, éponges menstruelles…), ainsi que les culottes de règles dès lors qu'elles ne sont pas soumises à la définition d'un produit textile prévue par le règlement européen du 27 septembre 2011.

Si la composition du produit de protection intime relève du règlement européen de 2011, alors les obligations qui s'appliquent sont celles prévues par ce règlement. C'est pourquoi, le projet de décret prévoit une mention spécifique à cet égard. Le projet de décret prévoit que les industriels doivent faire figurer les composants ajoutés intentionnellement dans leurs produits.

Concernant les substances contaminantes, par définition non ajoutées intentionnellement, l'Agence nationale sécurité sanitaire alimentaire nationale dans son avis de 2019 concluait à « l'absence de risque sanitaire dans les tampons, les serviettes hygiéniques et/ou les protège-slips et les coupes menstruelles », que des substances contaminantes aient été détectées ou bien quantifiées.

Cet avis scientifique a été pris en considération dans le projet de décret. Le projet de texte précise que l'affichage de la composition doit figurer sur l'emballage et non pas dans la notice, sauf dans le cas d'une vente à l'unité ou en vrac. Pour ces cas très spécifiques de produits présentant une taille réduite du conditionnement, toutes les informations ne peuvent en effet figurer sur le support extérieur sans porter atteinte à leur lisibilité.

Toutefois, les risques sanitaires les plus importants devront figurer dans tous les cas sur le conditionnement primaire, la notice située à l'intérieur de l'unité de vente présentant des compléments d'information. Ce projet de décret visant notamment à répondre aux préoccupations sanitaires relatives à plusieurs cas graves de syndrome de choc toxique, la mention de ce risque figurera bien sur le conditionnement primaire.

De même, ceux liés à la durée de port prolongé des produits de protection intime à usage interne et à un usage la nuit, devront également être mentionnés. Ce projet de décret a fait l'objet de plusieurs échanges avec les associations de femmes ainsi qu'avec les industriels metteurs sur le marché de ce type de produits.

Notifié à la Commission Européenne le 6 juin 2023, il a été soumis à un délai de statu quo pendant lequel les autorités françaises étaient tenues d'attendre les avis de la Commission et des Etats-membres. Ce délai est échu depuis le 7 septembre, ouvrant ainsi la voie à une transmission du projet au Conseil d'Etat pour avis.

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