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Décrets d'application de l'article 26 de la loi sur les parcs nationaux

Question écrite de - Fonction publique

Question de ,

Diffusée le 19 juillet 2007

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique au sujet de l'état d'avancement de l'élaboration des décrets d'application de l'article 26 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 qui prévoit la mise en place de dispositifs de prise en compte des acquis de l'expérience et des connaissances du patrimoine naturel, culturel et paysager des parcs nationaux français dans la procédure de recrutement des agents des parcs nationaux. Il souhaite savoir l'éventuelle date de publication de ces décrets.

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Réponse - Fonction publique

Diffusée le 19 août 2003

L'article 26 de la loi du 14 avril 2006 dispose que des dispositifs de prise en compte des acquis de l'expérience et des connaissances du patrimoine naturel, culturel et paysager des parcs nationaux français sont mis en place dans la procédure de recrutement des agents des parcs nationaux. Les conditions d'application du présent article sont fixées par les statuts particuliers des corps de fonctionnaires concernés.

L'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État dans sa rédaction issue de la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique dispose que, dans le cas d'un concours ou d'un examen professionnel organisé sur épreuves, l'une d'entre elles peut consister en la présentation par les candidats des acquis de leur expérience professionnelle en relation avec les fonctions auxquelles destine le concours ou l'examen professionnel.

Ces acquis peuvent également être présentés en complément des titres ou des titres et travaux dans le cas des sélections qui en font usage. L'introduction d'une épreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) relève sur le plan formel de dispositions prises par un arrêté du ministre compétent et du secrétaire d'État chargé de la Fonction publique.

La réorganisation du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables étant actuellement en cours, notamment la mutualisation des fonctions supports au niveau central, les dispositifs de prise en compte des acquis de l'expérience professionnelle sont mis en oeuvre progressivement dans l'organisation des concours au sein de ce ministère.

C'est déjà le cas pour le recrutement de syndics des gens de mer de 1re classe dans les spécialités « navigation et sécurité » et « droit social et administration des affaires », dont l'arrêté fixant les modalités du concours a été publié au Journal officiel du 8 février 2008. C'est également le cas pour le recrutement des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'État, dont les épreuves du concours sont prévues pour le 19 mars 2008.

En ce qui concerne les concours organisés pour le recrutement des agents des parcs nationaux, le comité de pilotage de la mise en oeuvre de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a prévu d'introduire la RAEP dans les épreuves des prochains concours de recrutement des agents des parcs nationaux, dont le calendrier sera publié en avril 2008.

Un groupe de travail procède d'ores et déjà à l'actualisation de l'arrêté fixant les modalités d'organisation, de la nature et du programme des épreuves de ce concours. Le ministre chargé de la Fonction publique sera saisi pour avis lors de l'élaboration de cet arrêté. Par ailleurs, le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique prévoit la reconnaissance de l'expérience professionnelle quand le candidat n'est titulaire d'aucun diplôme.

Une commission ad-hoc apprécie l'expérience professionnelle des candidats en l'absence totale ou partielle de diplôme. Le candidat doit pouvoir justifier d'au moins trois années d'expérience dans l'exercice d'une activité professionnelle, salariée ou non, exercée de façon continue ou non, relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle à laquelle donne accès le concours.

Les décisions de la commission sont fondées sur une comparaison de l'expérience professionnelle du candidat avec le référentiel de compétences du diplôme requis au concours. Les décisions favorables permettent de se présenter au concours et valent également pour toutes les demandes ultérieures d'inscription du candidat aux concours qui exigent la même qualification, sous réserve qu'aucune modification réglementaire ou statutaire ne soit intervenue.

Enfin, pour les prochains concours de recrutement des agents des parcs nationaux, les dispositifs de prise en compte des acquis de l'expérience professionnelle seront mis en place dans la procédure des inscriptions auxdits concours.

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