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Décrets d'application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002

Question écrite de - Santé et solidarités

Question de ,

Diffusée le 19 juin 2012

M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le délai de publication des décrets d'application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 Mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ayant trait à l'exercice de la profession d'osthéopathe ou de chiropracteur.

Il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quel délai ces décrets d'application seront publiés.

Réponse de Santé et solidarités

En attente de réponse

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