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Décrets d'application sur l'IVG

Question au Gouvernement de - Santé

Question de ,

Diffusée le 19 avril 2006

Mme Danièle Pourtaud. Ma question porte sur la manière dont le Gouvernement entend faire respecter le droit à l'avortement, en particulier à l'approche de la période estivale.

Je rappelle que, chaque année, d'après les dernières statistiques disponibles, de 200 000 à 220 000 Françaises connaissent cette douloureuse épreuve.

Monsieur le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie, cela fait deux ans que la « dynastie Raffarin » est aux responsabilités : quand déciderez-vous de mener une grande campagne sur la contraception ? La dernière, lancée par Elisabeth Guigou, remonte à janvier 2002 !

Par ailleurs, la période estivale, nous le savons bien, est particulièrement difficile pour l'accueil des femmes souhaitant recourir à l'IVG en raison de la fermeture des services hospitaliers et de la réduction du personnel. La situation n'a jamais été aussi préoccupante en Ile-de-France, pour ne citer que cet exemple.

Il y a trois raisons à cela.

M. Jean-Pierre Schosteck. Les 35 heures !

Mme Danièle Pourtaud. Beaucoup d'établissements limitent le nombre d'IVG, car cet acte n'est pas rentable en l'absence de toute revalorisation de sa tarification depuis 1991.

Par ailleurs, de nombreuses cliniques privées ont fermé.

Surtout, alors qu'une coordination pour les « permanences IVG » avait été mise en place en 2003 - avec bien des difficultés, d'ailleurs - par l'Assistance publique, rien de semblable n'est annoncé pour 2004. Dans le même temps, une circulaire ministérielle et une lettre du Conseil de l'ordre viennent de demander aux hôpitaux et aux médecins libéraux de mettre en place une coordination pour une « permanence canicule ».

Monsieur le secrétaire d'Etat, nous ne pouvons imaginer qu'à l'été 2004, une urgence chassant l'autre, faute de moyens, les hôpitaux soient contraints de choisir entre l'accueil des femmes et l'accueil des personnes âgées.

Enfin, parmi les très nombreuses avancées contenues dans la loi Guigou-Kouchner-Péry du 4 juillet 2001, nous avions voté la possibilité, pour les médecins de ville, de prescrire le RU 486, c'est-à-dire l'IVG médicamenteuse. Cette technique, beaucoup moins traumatisante pour les femmes, ne nécessiterait plus d'hospitalisation.

Malheureusement, le décret, pourtant approuvé par le Conseil d'Etat depuis décembre 2003, et l'arrêté de tarification ne sont toujours pas sortis.

Le droit de disposer librement de leur corps est un droit fondamental reconnu au Françaises depuis 1975. Ma question est donc simple : le Gouvernement va-t-il se décider à donner aux Françaises la possibilité d'accéder dans les meilleures conditions à ce droit

Réponse - Parité

Diffusée le 19 avril 2006

Mme Nicole Ameline, ministre de la parité et de l'égalité professionnelle. Madame la sénatrice, le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin est d'autant plus sensible à cette liberté et à cette responsabilité que les femmes appellent de leurs voeux que c'est Mme Veil elle-même qui, en 1975, a porté cette réforme majeure qu'a été la loi sur l'interruption volontaire de grossesse.

(Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Grâce à qui ?

M. Henri Weber. On vous y a aidés !

Mme Nicole Ameline, ministre. Je comprends votre souci et vous vous réjouirez donc avec moi de savoir que l'IVG médicamenteuse, à laquelle vous faites référence, fera l'objet d'un décret dans les tout prochains jours.

Dès que nous sommes revenus aux affaires, Jean-Pierre Raffarin a relancé la concertation à ce sujet et Philippe Douste-Blazy l'a poursuivie avec détermination.

Vous devez le savoir, les médecins n'étaient pas tous favorable à cette décision lorsqu'elle a été prise. Le gouvernement que vous souteniez a lui-même laissé s'écouler un an entre le vote de la loi et la présentation du décret, qui n'est intervenue que le 3 mai 2002. Cela démontre bien que la concertation s'imposait sur un sujet comme celui-ci.

Cette concertation est aujourd'hui arrivée à son terme. Elle a permis de dégager un consensus entre les agents sanitaires et les professionnels de santé, ce qui était absolument nécessaire, et le Conseil d'Etat a effectivement approuvé la nouvelle version du décret en décembre 2003.

L'important, aujourd'hui, est de garantir l'anonymat des femmes qui souhaiteront recourir à ce dispositif. Là encore, il a fallu assurer la coordination de l'ensemble des acteurs institutionnels avec les associations de médecins et de planning familial.

Enfin, il a fallu négocier avec les industriels le prix des médicaments.

Le comité économique des produits de santé vient de rendre un avis favorable. Le décret et l'arrêté vont pouvoir être pris dès les prochaines semaines afin d'améliorer l'accueil des femmes concernées. Ce progrès social ne réduit en rien notre investissement, qui demeure aussi important, dans la contraception.

Il est essentiel que l'esprit de responsabilité s'affirme aussi dans cette campagne. L'information est évidemment essentielle. J'envisage d'ailleurs de la renforcer, car, de mon point de vue, il serait vain de vouloir faciliter le recours à l'IVG en ne promouvant pas simultanément l'information sur la contraception.

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