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Décrets d'application de l'objectif zéro artificialisation nette

Question au Gouvernement de Mme Françoise Gatel - Transition écologique et cohésion des territoires

Question de Mme Françoise Gatel,

Diffusée le 13 juillet 2022

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Françoise Gatel. Monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, les élus locaux sont accoutumés aux crises de migraine provoquées par la complexité des sujets qui font leur quotidien. Toutefois, l'art de la complexité a atteint un sommet avec la mise en œuvre du zéro artificialisation nette (ZAN).

La sobriété foncière est une nécessité que personne ne discute. Justement, parce qu'elle s'impose à nous tous, il faut s'assurer d'atteindre l'objectif. Or, monsieur le ministre, en l'absence de définition de la chose appelée ZAN, les décrets d'application quasi kafkaïens, qui déforment l'esprit de la loi, nous conduisent collectivement dans une impasse.

Ma question est très simple, monsieur le ministre : accepterez-vous la proposition du Sénat de réviser les conditions de mise en œuvre du ZAN ? Après l'hommage de Mme la Première ministre à la sagesse inspirante du Sénat, une réponse elle aussi empreinte de sobriété – comme la consommation foncière – sous la forme d'un « oui » serait un très bon début ! (Sourires. – Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)

Réponse - Transition écologique et cohésion des territoires

Diffusée le 13 juillet 2022

M. le président. La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Mesdames, messieurs les sénateurs, madame la présidente Gatel, vous me permettrez de commencer par vous exprimer la joie que je ressens de me retrouver de nouveau dans cette enceinte – même si cette joie n'est peut-être pas partagée par tous ! (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. François Patriat applaudit également.)

La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été adoptée après douze heures de commission mixte paritaire. Ce travail a abouti à la définition d'objectifs communs, dont je me réjouis que personne ne les remette en cause.

Vous pointez des décrets pris le 29 avril et un manque d'accompagnement et de pédagogie vis-à-vis des élus locaux… (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Olivier Paccaud. Ils ne sont pas bêtes !

M. Christophe Béchu, ministre. Vous soulignez un risque de disparités dans l'application territoriale.

Aujourd'hui, beaucoup d'élus s'interrogent, mesurant leur manque d'information et d'outils pour être capables d'atteindre l'objectif. Personne, cela dit, ne remet en cause la nécessité de stopper l'artificialisation annuelle de 20 000 hectares, ainsi que nous le constatons depuis quelques années.

La Première ministre, ici même, à l'occasion de sa déclaration de politique générale, a pris à témoin cette assemblée de sa volonté de vous associer chaque fois que cela sera nécessaire. Peu de sujets sont aussi propices, je pense, pour inaugurer cette coopération fructueuse entre nous. (Mme Sophie Primas s'exclame.)

Dans la continuité des échanges que j'ai eus avant même votre question avec le président Longeot, avec le sénateur Blanc, avec le président Malhuret et avec vous-même, madame la présidente Gatel, dont chacun connaît le niveau de « câblage » avec les associations d'élus partout sur le territoire, je vous invite très officiellement à ce que nous nous retrouvions…

M. Jean-François Husson. Mais certainement !

M. Christophe Béchu, ministre. … afin, dans le respect de l'objectif fixé, de réfléchir aux modalités de sa mise en œuvre et, peut-être, à la réécriture d'une partie des décrets – pour éviter que, visant un objectif, on en atteigne un autre ! (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour la réplique.

Mme Françoise Gatel. C'est un bon début, monsieur le ministre, mais, pour ma part, je propose que, collectivement, nous tirions des enseignements de la manière dont nous fabriquons la loi. Aucun texte ne devrait être présenté au Parlement sans une étude d'impact complète et systémique, pour que la cohérence des politiques du Gouvernement soit respectée.

Nous pourrions également tomber d'accord, monsieur le ministre, sur le fait qu'il est nécessaire de contrôler l'imagination parfois débordante de ceux qui écrivent les décrets d'application, et qui se prennent parfois pour le législateur. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE et INDEP. – M. Thierry Cozic et Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudissent également.)

Enfin, nous devons prendre la peine d'écrire ensemble les textes, en amont si possible. Cela nous évitera de passer du temps à les corriger avec les associations d'élus, mais aussi avec les sénateurs. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – Mme Cécile Cukierman applaudit également.)

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