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Décrets d'application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs

Question écrite de Mme Michèle André - Travail

Question de Mme Michèle André,

Diffusée le 19 septembre 2001

Mme Michèle André interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville , sur les retards de parution des décrets relatifs à la loi du n° 2007-308 du 5 mars 2007. Cette loi portant réforme de la protection juridique des majeurs comporte deux grands volets, l'un judiciaire, l'autre social.

Tous deux appelaient à la rédaction de nombreux décrets impactant principalement le code civil et de procédure pénale pour sa partie judiciaire et le code de l'action sociale et des familles pour sa partie sociale.

Les services des conseils généraux en charge de l'application d'un certain nombre de mesures de ce texte, constatant à la mi-décembre 2008 qu'aucun des décrets concernant la partie sociale, dont ils ont la charge, n'étaient pris, ont été dans l'incapacité de réajuster leur fonctionnement de manière correcte avant le 1er janvier 2009, date d'entrée en application de la dite loi.

Nombre de ces décrets sont parus mais pas dans leur intégralité entre le 22 et le 31 décembre 2008.

Dans ces conditions, elle se demande si le ministère s'est donné tous les moyens pour que l'application de cette loi soit faite dans les meilleures conditions possibles.

Réponse - Travail

Diffusée le 19 septembre 2008

Pour faciliter la mise en oeuvre des volets social et financier de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, le ministre en charge du travail a mené, à chacune des étapes de la préparation des projets de décrets d'application de la loi, une large concertation auprès des représentants nationaux des principaux acteurs de la réforme.

Cette démarche, à laquelle participaient des représentants des départements, s'est déroulée au deuxième semestre de l'année 2007 et au premier semestre de l'année 2008, dans le cadre de groupes de travail thématiques. Ainsi, les services du ministère et ceux de l'Assemblée des départements de France (ADF) ont animé conjointement pendant plusieurs mois, en relation avec le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les travaux d'une commission chargée de la préparation de la mise en oeuvre de la mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP) et notamment des textes d'application relatifs à ce dispositif social spécifique.

Ces derniers, dans leur version finalisée, ont été soumis à l'avis de l'ADF et de l'Association nationale des directeurs d'action sociale et de santé des départements (ANDASS). Nombre de responsables de services d'action sociale des départements ont participé à ces travaux. Des outils pratiques pour la mise en oeuvre du dispositif ont été diffusés dans ce cadre par l'ADF.

L'ensemble des projets de décrets d'application de la loi du 5 mars 2007 a été soumis, à l'automne 2008, à l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) placée auprès de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, au sein de laquelle siègent des présidents de conseil général.

Les trois décrets prévoyant des dispositions relatives à la MASP (modalités de mise en oeuvre de la mesure, liste des prestations sociales pouvant relever de la MASP, barème de participation des personnes au financement de leur mesure) ont été publiés les 31 décembre 2008 et 1er janvier 2009. La longue mais nécessaire phase de concertation des acteurs de la réforme, les nombreuses consultations d'organismes et instances prévues par la réglementation, l'avis du Conseil d'État pour nombre de projets de décrets et les derniers arbitrages de fin d'année expliquent la publication en fin 2008 et début janvier 2009 des douze décrets d'application des dispositions sociales et financières de la loi portant réforme de la protection juridique des majeurs.

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