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Décrets d'application de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique

Question écrite de Mme Samia Ghali - Industrie

Question de Mme Samia Ghali,

Diffusée le 19 octobre 2012

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur les retards pris pour la publication des décrets d'application de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009, dite « loi Pintat » relative à la lutte contre la fracture numérique. L'article 24 indique que « le fonds d'aménagement numérique des territoires peut attribuer, sur demande, des aides aux maîtres d'ouvrage des travaux de réalisation des infrastructures et réseaux envisagés par les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique lorsque les maîtres d'ouvrage établissent, suivant des critères précisés par décret, que le seul effort, y compris mutualisé, des opérateurs déclarés en application du I du même article L. 33-1 ne suffira pas à déployer un réseau d'infrastructures de communications électroniques à très haut débit ».

Le fonds d'aménagement numérique du territoire doit permettre de soutenir le développement du très haut débit dans les zones rurales peu peuplées. Neuf mois après la promulgation de la loi, le décret, pourtant essentiel pour lutter effectivement contre la fracture numérique, n'est toujours pas paru.

Une telle situation est préjudiciable pour les particuliers qui vivent en milieu rural, mais aussi pour les entreprises qui s'y implantent. C'est pourquoi elle lui demande de lui préciser le délai dans lequel le Gouvernement entend procéder à la publication de ce décret.

Réponse - Industrie

Diffusée le 19 novembre 2003

Conformément à l'article 24 de la loi relative à la lutte contre la fracture numérique, un décret doit effectivement être pris afin de fixer les critères permettant d'établir qu'un territoire ne bénéficie pas de perspectives de déploiement privé et peut donc bénéficier d'un soutien du fonds d'aménagement numérique du territoire.

Un projet de décret a été préparé en ce sens. Ce texte doit encore faire l'objet d'un avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et a été soumis à la Commission consultative d'évaluation des normes.

Il devra en tout état de cause être adopté au premier semestre 2011, avant l'ouverture du guichet B du programme national « très haut débit » qui permettra d'engager effectivement le soutien par l'État de projets portés par les collectivités territoriales au bénéfice des zones non couvertes par les opérateurs privés.

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