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Décrets d'application pour la prise en charge du covid long

Question écrite de Mme Agnès Canayer - Santé et prévention

Question de Mme Agnès Canayer,

Diffusée le 8 mars 2023

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la publication d'un décret d'application de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et à la prise en charge des malades chroniques et de longue durée de la covid-19 au titre d'une affection de longue durée (ALD).

Aujourd'hui, près de 1,7 million de personnes souffriraient en France du syndrome de covid long (persistance des symptômes entre 4 et 12 semaines) et environ 700 000 de post-covid (persistance des symptômes au-delà de 12 semaines) selon le Gouvernement.

Dès lors, il s'agit d'un enjeu de santé publique incontournable pour les pouvoirs publics.

Alors que la gratuité des tests covid touche à sa fin sauf pour les publics les plus fragiles, et qu'un rebond de la pandémie est possible, la nécessité d'accompagner les personnes souffrant d'un covid long est de plus en plus prégnante.

L'ambition de la loi du 24 janvier 2022 souhaitant répondre à « un vrai défi de santé publique » portait sur une juste reconnaissance des Français malades chroniques et de longue durée de la covid-19. Il était notamment prévu la création d'une plateforme pour le référencement et la prise en charge des patients atteints de covid long.

Or, malgré plusieurs actions du Gouvernement concernant ce versant vital de la politique de santé pour les Français, et son engagement à publier les décrets d'application dans les six mois suivants la promulgation du texte, nombre de décrets d'application ne l'ont pas été comme celui définissant la mise en application d'une nouvelle plateforme de suivi des malades chroniques.

Aussi, elle souhaite connaître le calendrier des prochaines publications de ces décrets importants pour les Français atteints de covid long.

Réponse - Santé et prévention

Diffusée le 5 avril 2023

Le Gouvernement travaille activement à la déclinaison d'une politique de santé pour les Français souffrant d'un Covid long. En témoigne la feuille de route "Comprendre, informer, prendre en charge" dévoilée en mars 2022 et déclinée depuis.  Plusieurs actions ont été déployées au cours des derniers mois, visant à fluidifier les parcours et faciliter les prises en charge : - Des cellules de coordination, visant à accompagner, informer, orienter les professionnels et les patients mais également à coordonner les interventions des parcours des patients les plus complexes, ont été créées en lien avec les agences régionales de santé et sont désormais déployées dans tous les territoires.

- Pour soutenir la construction de l'offre de soins et soutenir les cellules de coordination, 20 millions d'euros au titre du Fonds d'investissement régional sont prévus dans la feuille de route et ont été sanctuarisés. - La création en milieu d'année d'une plateforme par l'assurance maladie, en lien avec l'association TousPartenairesCovid, permet de faciliter l'orientation initiale des patients atteints d'un Covid long  - Enfin, la publication de recommandations par la HAS relatives aux symptômes prolongés chez l'enfant, l'adolescent et l'adulte vise à améliorer le diagnostic et les prise en charge par les professionnels de santé : la publication de l'orientation prioritaire de développement professionnel continu pour le triennal 2023-2025 « Prise en charge des patients présentant des symptômes prolongés suite à une Covid 19 » viendra également renforcer les connaissances et les compétences des professionnels de santé qu'elle vise.

Le Docteur Dominique Martin a été chargé par le Ministre de la santé et de la prévention de l'animation et du suivi de ces travaux autour du Covid long. L'ensemble de ces travaux a vocation à se poursuivre et c'est dans ce cadre que l'assurance maladie et le ministère de la santé et de la prévention examinent actuellement les besoins à couvrir dans le cadre de l'accompagnement des patients et de la prise en compte de l'ensemble de l'écosystème numérique et de l'offre de soins existante.

La création de la plateforme prévue par la loi du 24 janvier 2022 pour le référencement et la prise en charge des patients atteints de Covid long doit s'inscrire dans ce contexte au service d'un objectif de qualité des prises en charge et d'efficience collective.

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