M. Auguste Cazalet souhaiterait attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sur une motion adoptée par l'assemblée générale des mutualistes de la F.N.A.C.A. concernant la possibilité de déduire des revenus imposables les cotisations versées aux mutuelles.
Il semblerait que le caractère facultatif de ces versements s'oppose à cette déduction. Or d'autres produits tels que primes d'assurance-vie à capitalisation, P.E.P., cotisations syndicales jouissent de cette possibilité de déduction. Il lui demande si, dans un souci d'égalité et afin de leur assurer une couverture sociale complémentaire, il ne conviendrait pas de donner aux mutualistes les mêmes possibilités de déductions fiscales.
Réponse. - Seules sont déductibles, pour l'ensemble des contribuables, les cotisations sociales versées dans le cadre d'un régime de prévoyance obligatoire. Tel est le cas des cotisations de sécurité sociale dont le caractère obligatoire résulte de la loi. C'est également en application de ce principe que les salariés peuvent déduire, dans certaines limites, les versements à un régime complémentaire de prévoyance rendu obligatoire par une convention collective, un accord d'entreprise ou une décision de l'employeur.
L'adhésion individuelle à un système facultatif complémentaire s'inscrit dans une toute autre perspective : le contribuable décide de consentir librement à des charges immédiates qui lui permettront de disposer ultérieurement d'éventuelles prestations supplémentaires de son choix. Or, d'une manière générale, les charges personnelles ne sont pas admises en déduction du revenu imposable ; il n'est pas possible d'envisager de déroger, pour les cotisations versées aux mutuelles, à ce principe.
