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Déductions fiscales sur les complémentaires santé

Question orale sans débat de M. Jean-Pierre Sueur - Solidarités et santé

Question de M. Jean-Pierre Sueur,

Diffusée le 22 décembre 2021

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inégalités de cotisation qui portent préjudice aux retraités au sujet de leur complémentaire santé. La loi sur la mutuelle obligatoire, votée en 2013 et entrée en vigueur en 2016, instaure l'obligation de souscrire à une complémentaire santé d'entreprise.

Depuis le 1er janvier 2016, la totalité des salariés et de leurs ayants droits bénéficient de la prise en charge par leur employeur d'une somme correspondant, au minimum, à 50 % du montant de leurs cotisations. Par ailleurs, ils peuvent déduire de leur revenu imposable le montant de la cotisation personnellement supportée dans la limite de 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

Les travailleurs indépendants peuvent également bénéficier d'une déduction fiscale dans le cadre de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle. Cependant, lorsque le travailleur arrive à l'âge de la retraite, il doit supporter la totalité de la cotisation pour sa complémentaire santé et ne peut bénéficier d'aucune déduction de cette charge sur ses revenus.

Il lui demande, en conséquence, s'il compte prendre des dispositions pour que les retraités puissent également bénéficier d'une déduction fiscale sur le montant de leur cotisation pour leur complémentaire santé.

Réponse - Enfance et familles

Diffusée le 25 janvier 2022

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la question n° 2006, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Jean-Pierre Sueur. Je souhaite attirer l'attention de monsieur le secrétaire d'État sur les inégalités de cotisations qui portent préjudice aux retraités en matière de complémentaire santé.

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, qui n'est entrée en vigueur qu'en 2016, instaure l'obligation de souscrire à une complémentaire santé d'entreprise. Depuis le 1er janvier 2016, la totalité des salariés et de leurs ayants droit bénéficient de la prise en charge par leur employeur d'une somme correspondant au minimum à 50 % du montant de leur cotisation.

Par ailleurs, ils peuvent déduire de leurs revenus imposables le montant de la cotisation personnellement supporté, dans la limite de 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

Je note que les travailleurs indépendants peuvent également bénéficier d'une déduction fiscale dans le cadre de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle.

Cependant, lorsque le travailleur arrive à l'âge de la retraite, il doit supporter la totalité de la cotisation pour sa complémentaire santé et ne peut bénéficier d'aucune déduction de cette charge sur ses revenus.

J'ai donc l'honneur de vous demander, monsieur le secrétaire d'État, si le Gouvernement compte prendre des dispositions pour que les retraités puissent également bénéficier d'une déduction fiscale sur le montant de leur cotisation de complémentaire santé.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles. Monsieur le sénateur Jean-Pierre Sueur, nous partageons votre souci de garantir à tous nos concitoyens un accès à une couverture complémentaire santé abordable. Cette vigilance doit sans doute être redoublée à l'égard de nos concitoyens âgés.

Toutefois, nous ne croyons pas que la déduction fiscale soit un outil adéquat, car il est fort probable que son application conduirait les organismes complémentaires à augmenter les prix. Or les retraités sont souvent captifs des contrats individuels qu'ils ont souscrits, de sorte que la déduction bénéficierait sans doute, non pas aux clients des organismes complémentaires, mais à ces organismes eux-mêmes.

Un encadrement souple des tarifs des contrats individuels souscrits par les retraités nous semble plus efficace. La loi n° 88-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, dite loi Évin, impose d'ores et déjà aux organismes assureurs de maintenir les garanties des complémentaires santé des anciens salariés à un tarif encadré.

Le décret du 21 mars 2017 a consolidé cet encadrement en organisant un plafonnement progressif des tarifs, échelonné sur trois ans, après le départ à la retraite des salariés.

Les retraités les plus modestes peuvent, par ailleurs, accéder à la complémentaire santé solidaire. Ce dispositif remplace depuis le 1er novembre 2019 la couverture maladie universelle complémentaire et l'aide au paiement d'une complémentaire santé. Sous condition de ressources, il permet à des foyers modestes de disposer d'une complémentaire santé gratuite ou à très faible coût.

Enfin, permettez-moi de rappeler les nombreux chantiers engagés durant le quinquennat, qui visent à renforcer la lisibilité des contrats, le droit de résiliation des assurés et la concurrence entre les organismes complémentaires. Les retraités qui ont souscrit des contrats individuels en sont les premiers bénéficiaires.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour la réplique.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de vos explications. Il n'en reste pas moins qu'il existe une inégalité au détriment des retraités en matière de complémentaire santé. J'entends votre argument relatif au risque d'augmentation des prix. Toutefois, l'inégalité subsiste, et j'espère qu'on parviendra à la réduire.

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