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Déductions fiscales concernant les associations d'utilité publique et les fondations

Question écrite de - Économie

Question de ,

Diffusée le 19 juillet 2009

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la discrimination que comporte le TEPA à l'égard des associations d'utilité publique. En effet, le TEPA ne mentionne dans son article 6 que les fondations d'utilité publique, omettant les associations d'utilité publique pour l'octroi de déductions fiscales, alors que chacun des deux statuts de ces organismes humanitaires est sujet au même type de contrôle.

L'efficacité des associations d'utilité publique, telles que le Secours populaire, par exemple, ne saurait être mise en balance avec celle des fondations et à ce titre, l'octroi d'une déduction fiscale sélective n'aura pour conséquence que d'enrayer la dynamique de solidarité étant donné que les associations d'utilité publique représente 75 % des organismes de solidarité nationale, contre 20 % pour les fondations d'utilité publique et 5 % pour les fondations d'entreprise.

Il souhaite donc savoir si cette omission a pour but de financer la politique associative par d'autres moyens ou si d'autres motivations sont à l'oeuvre.

Réponse - Économie

Diffusée le 19 août 2001

L'article 16 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat permet notamment aux redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui le souhaitent, d'imputer sur la cotisation mise à leur charge, sous certaines conditions, 75 % du montant des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général des secteurs de l'enseignement supérieur, de la recherche ou de l'insertion des personnes par l'activité économique, dans la limite annuelle de 50 000 euros.

Ces nouvelles dispositions, qui s'appliquent aux dons effectués à compter du 20 juin 2007, ne concernent pas les associations reconnues d'utilité publique. En effet, le législateur n'a pas souhaité, pour l'instant, étendre à l'ISF le régime du mécénat existant en matière d'impôt sur le revenu. En outre, compte tenu des objectifs de la loi précitée et du coût élevé de la mesure en raison du taux de l'avantage accordé, les pouvoirs publics ont souhaité privilégier les secteurs de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion par l'activité économique.

Or, l'extension du dispositif à toutes les associations reconnues d'utilité publique ne permettrait plus de cibler le dispositif sur les secteurs que les pouvoirs publics ont entendu privilégier, ni de mesurer l'impact économique de la mesure ni son efficience.

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