M. Michel Crucis exprime à M. le ministre délégué au budget son profond étonnement de n'avoir reçu, à ce jour, aucune réponse à sa question écrite n° 13047 (J.O., Sénat, Débats parlementaires, questions, du 20 décembre 1990), le priant de lui faire savoir s'il était justifié, comme il le croit, de faire figurer les dépenses suivantes dans les frais et charges à déduire du revenu brut des propriétés rurales dans les déclarations des revenus fonciers (formule n° 2044) : les dépenses afférentes à l'aménagement des rivières ou ruisseaux et réclamées par les communes ou syndicats de communes ; les taxes ou cotisations réclamées par les associations foncières de remembrement calculées au prorata de la superficie des exploitations.
Dans l'affirmative, convenait-il d'inscrire ces dépenses à l'article n° 10 (paiements effectués sur travaux d'amélioration, de réparation et d'entretien) ou à l'article n° 13 (taxes foncières et taxes annexes) de la déclaration des revenus fonciers, modèle n° 2044.